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Le groupe Superbus conclut avec une société de production un CDD pour réaliser trois albums. La société met fin de manière anticipée au CDD, en dehors des cas autorisés, alors que seul le premier album a été réalisé. Le groupe est en droit d’obtenir des indemnités en réparation du préjudice économique lié à la perte de chance de vendre et d’exploiter les albums non réalisés, considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 3 juillet 2019. Le montant des dommages-intérêts prévu par le code du travail en cas de rupture anticipée abusive d’un CDD ne constitue, en effet, qu’un minimum.
Le licenciement du salarié est nul, si le terme du contrat à durée déterminée, requalifié en contrat à durée indéterminée, arrive à échéance au cours de la suspension du contrat consécutive à un accident du travail. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 14 novembre 2018. Seules les dispositions régissant les contrats à durée indéterminée s’appliquent, et non celles spécifiques aux contrats à durée déterminée.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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