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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°610264

La Cour de cassation rend un avis favorable à la conformité du barème Macron à la convention 158 de l’OIT

La Cour de cassation met fin provisoirement au suspense sur le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévues à l’article L. 1235-3 du code du travail. Dans un avis du 17 juillet 2019 qui suit la position de l’avocate générale lors de l’audience du 8 juillet 2017, elle estime que ces dispositions "sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail". Elle fait en outre évoluer sa position sur les demandes d’avis relatives à la conventionnalité d’une disposition du droit interne.

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L’avocat général à la Cour de cassation favorable à un avis retenant la conventionnalité du barème

La Cour de cassation peut-elle procéder à un contrôle de conventionnalité dans le cadre d’une réponse à une demande d’avis ? Les articles 10 de la convention 158 de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne sont-ils d’effet direct ? Le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail est-il conforme à ces dispositions supranationales ? Telles sont les questions discutées le 8 juillet 2019 devant la Cour de cassation dans sa formation plénière, saisie de deux demandes d’avis. L’avocat général conclut à la conformité du barème.

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Barème d’indemnités de licenciement : des conseillers prud’homaux revendiquent leur autonomie

Le 8 juillet prochain, la Cour de cassation pourrait se prononcer sur la conventionnalité du barème d’indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce dispositif, issu des ordonnances du 22 septembre 2017, est contesté par certains conseils de prud’hommes, qui estiment qu’il ne permet pas de réparer l’intégralité du préjudice subi par les salariés. Le 7 juin 2019, deux conseillers prud’homaux, l’un côté employeur, l’autre côté salarié, ont débattu devant les journalistes de l’Ajis de la validité du barème - et défendu l’autonomie des juges prud’homaux.

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