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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°610264

La Cour de cassation rend un avis favorable à la conformité du barème Macron à la convention 158 de l’OIT

La Cour de cassation met fin provisoirement au suspense sur le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévues à l’article L. 1235-3 du code du travail. Dans un avis du 17 juillet 2019 qui suit la position de l’avocate générale lors de l’audience du 8 juillet 2017, elle estime que ces dispositions "sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail". Elle fait en outre évoluer sa position sur les demandes d’avis relatives à la conventionnalité d’une disposition du droit interne.

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