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Le TGI de Nanterre ordonne le 11 juillet 2019 à l’UES Mondadori Magazines France d’ouvrir la consultation sur les orientations stratégiques 2019 avant tout avis du CSE sur le projet de cession de ses titres à la société Reworld Media, en raison de "l’ampleur de ce projet" et "du changement significatif de stratégie dont il procède". Les juges considèrent qu’en s’abstenant de le faire, l’employeur a "commis un détournement de pouvoir".
Le TGI de Bobigny ordonne le 27 juin 2019 à l’Afpa de suspendre son plan de réorganisation jusqu’à ce qu’il "ait été procédé à une évaluation précise des risques psychosociaux" en lien avec "la charge de travail supplémentaire" des salariés qui n’auront pas été licenciés, et qu’ait été présenté "un plan de prévention des risques" prévoyant notamment "des mesures permettant de garantir" à ces personnels des "conditions normales de sécurité et de santé au travail" compte tenu du niveau des RPS révélé par une expertise CHSCT.
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La consultation des instances représentatives du personnel sur les orientations stratégiques n’est pas nécessairement un préalable à celle sur un projet ponctuel. L’employeur "conserve une entière liberté de soumettre tout projet ponctuel, qui n’est pas la mise en œuvre ou la déclinaison d’une stratégie générale prédéfinie, à la consultation du comité d’entreprise dès le moment où son objet lui apparaît suffisamment déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise". C’est ce que retient la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 3 mai 2018. Les juges rejettent la demande du CCE et de syndicats de la société Natixis qui considéraient que la consultation sur un projet de réorganisation n’était pas valide faute d’avoir été précédée par la consultation sur les orientations stratégiques.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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