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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°610017

Remettre au salarié un exemplaire de l’accord sur le forfait jours ne vaut pas signature d’une convention individuelle

Lors de la signature de son contrat de travail, un délégué commercial se voit remettre l’accord sur le temps de travail qui prévoit la mise en place du forfait jours. La société soutient que la remise de l’accord en annexe au contrat de travail vaut acceptation écrite du forfait jours par le salarié. À tort, répond la Cour de cassation. Cette formalité n’est pas suffisante. Une convention individuelle écrite doit bien être signée par le salarié.

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Dépêche n° 610017
3 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 12/07/2019 à 14h46
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