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Le Conseil d’État annule le site Parcoursup tel qu’il apparaissait avant l’adoption de la loi ORE

Le Conseil d’État annule dans une décision du 10 juillet 2019, les mentions du site internet parcoursup.fr figurant dans sa partie publique  (le calendrier, les conditions de formulations des vœux…) telles qu’elles apparaissaient en ligne jusqu’au 11 mars 2018. Ces éléments du site "ne pouvaient être légalement publiés qu’après l’entrée en vigueur de la loi ORE qui instaure ce nouveau dispositif." Il accède ainsi à une partie de la requête déposée par Solidaires Étudiant-e-s et l’UNL-SD le 11 février 2018. Une autre requête portée par le groupe CRCE a été rejetée.

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