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L’employeur peut, en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, interdire dans le règlement intérieur toute imprégnation alcoolique des salariés concernés. Il doit alors être en mesure d’établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. Le Conseil d’État précise le 8 juillet 2019 que le règlement n’a pas à comporter lui-même cette justification, et qu’il peut fixer la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu’ils occupent.
La Cour de cassation précise le 26 juin 2019 que les modifications apportées à un règlement intérieur à la suite d’injonctions de l’inspecteur du travail n’ont pas à être à nouveau soumises à la consultation des représentants du personnel, dès lors que l’employeur ne pouvait que s’y conformer. Le règlement intérieur est dès lors opposable aux salariés.
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Refus d’une mobilité non prévue par le contrat de travail, établissement d’un faux certificat de travail, polémique autour d’une photo de salariés faisant une "quenelle", comportement inconvenant lors d’une soirée festive organisée par l’entreprise : ces agissements justifient-ils le licenciement de salariés protégés ? Voici la réponse de cours administratives d’appel dans quatre arrêts récents.
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Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, le règlement intérieur, qui constitue un acte réglementaire de droit privé, n’est pas transféré avec les contrats de travail. Dans la nouvelle société, un nouveau règlement intérieur doit être élaboré dans les trois mois de son ouverture. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 octobre 2018.
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Lorsque la consommation d’alcool est "susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur" peut prévoir dans le règlement intérieur la limitation voire l’interdiction de cette consommation, dès lors que cette mesure est proportionnée au but recherché. Tel est le sens du décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014, conforme à la jurisprudence du Conseil d’État qui considère que les dispositions d’un règlement intérieur qui interdisent la consommation d’alcool doivent être fondées sur des éléments caractérisant l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque (lire sur AEF). Il s’agit selon la notice du décret de donner aux employeurs "les moyens d’assumer l’obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d’accident".
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