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Procès France Télécom: "Madame la présidente, ayez le courage de faire du droit" (avocats de la défense)

Les plaidoiries de la défense se sont ouvertes lundi 8 juillet 2019 dans le cadre du procès pour harcèlement moral de la société France Télécom et de sept de ses dirigeants. Pour cette dernière semaine d’un procès qualifié de "hors norme" et après un réquisitoire très sévère des deux procureures Brigitte Pesquié et Françoise Benezech, les avocats de l’entreprise et de deux prévenus ont demandé au tribunal de "faire du droit" et d'"aborder le dossier de façon objective". Critiquant le ministère public, ils demandent de ne pas faire de ce procès un "symbole", ni d’en faire le tribunal du peuple.

"On ne choisit pas d’être mis en examen, pas plus qu’on ne choisit d’être prévenu", affirme d’emblée maître Claudia Chemarin, qui a ouvert, lundi 8 juillet 2019 les plaidoiries de la défense dans le cadre du procès visant les dirigeants de France Télécom pour harcèlement moral qui se tient au tribunal correctionnel de Paris. Elle a la difficile tâche de défendre l’entreprise poursuivie en qualité de personne morale. Elle revient sur "deux mois d’audience d’une intensité rare par sa durée, par les sujets, par la souffrance exprimée et la tension". "C’est une audience singulière. C’est la première fois que j’entends le parquet fustiger le comportement de la défense", souligne-t-elle. "Il nous est demandé d’étudier le comportement de l’entreprise et de sept dirigeants. Il nous est demandé de regarder la politique de l’entreprise", résume-t-elle.

Des difficultés juridiques

Elle s’attache à réfuter l’accusation de harcèlement moral établi comme stratégie managériale. Et c’est la position juridique des magistrats instructeurs qu’elle remet en cause, en examinant les contours des onze griefs reprochés aux prévenus. "Les éléments constitutifs de harcèlement moral doivent être des agissements volontaires, c’est-à-dire des actes positifs. Le seul fait de ne pas être intervenu ne peut caractériser le délit. En outre, et la jurisprudence est constante sur ce sujet, il suppose des agissements précis et circonstanciés, pas des allégations vagues et générales. Il faut aussi démontrer que ces agissements sont répétés. Un acte isolé, même s’il a des conséquences, ne peut constituer le délit de harcèlement. La quatrième exigence est de ne pas confondre le pouvoir de l’employeur, qui peut provoquer du stress, avec du harcèlement moral", affirme-t-elle. Ainsi, tous les griefs qui ressortent du pouvoir de direction de l’employeur doivent être écartés, selon elle.

Autre difficulté juridique : elle souligne que "le principe de prévention existe en droit pénal pour d’autres infractions, pas pour celle qui a été retenue". "La notion d’obligation de sécurité de résultat n’existe pas en droit pénal et n’existe plus en droit du travail depuis 2016 car il y a une obligation de moyens face à des situations de harcèlement", ajoute-t-elle. De la même façon, le reproche adressé à l’entreprise d'"avoir fait un plan social déguisé" n’est pas recevable, puisque "le PSE n’est applicable qu’aux salariés privés or France Télécom compte 80 % de fonctionnaires". L’avocate observe que l’inspectrice du travail Sylvie Catala a même affirmé qu'"un PSE s’agissant de France Télécom est absurde".

Une ordonnance de renvoi à charge

Elle tente ensuite de corriger l’image de l’entreprise et sa gestion de la transformation. "France Télécom a connu quatre grands chocs. Le premier est de passer du public au privé, de l’usager au client en 2005. Cette mue a été mal vécue et tout le monde l’a dit durant ces deux mois d’audience. Cela a touché aux valeurs profondes de l’entreprise, mais cela ne résulte pas d’un choix, l’entreprise se l’est vue imposer", justifie maître Chemarin. Elle donne une autre version du programme Act. "Il existe un décalage incroyable entre l’idée selon laquelle Act ne serait qu’une boîte à outils pour déstabiliser les équipes et la réalité de ce qui était proposé", regrette-t-elle, en listant l’ensemble des mesures déclinées par France Télécom pour aider ses salariés en mobilité (indemnisation des frais de visites, prise en compte de la recherche d’emploi pour le conjoint, etc.).

 

"Il n’a pas été facile de se défendre, ni de contester la souffrance ni les difficultés, on n’a jamais douté qu’elles étaient réelles"

Maître Claudia Chemarin, avocate de l’entreprise

 


Ce qui la gêne est que les magistrats instructeurs "se focalisent sur quelques documents" qui empêchent de voir notamment que "la formation des managers repose sur l’écoute des collaborateurs". "Je demande au tribunal de lire ce qui était enseigné aux managers" et "d’aborder le dossier de façon objective", car "si l’instruction n’a pas été à charge, l’ordonnance de renvoi si", conclut-elle. "Il n’a pas été facile de se défendre, ni de contester la souffrance ni les difficultés, on n’a jamais douté qu’elles étaient réelles. Nous n’avons pas choisi de porter l’examen de cette situation devant une juridiction pénale", insiste Claudia Chemarin.

La justice de la rue

"Quand on veut un procès exemplaire, il faut un dossier exemplaire, une défense et des parties civiles exemplaires et une accusation exemplaire", plaide maître Alexis Gublin, avocat de Nathalie Boulanger, actuelle directrice d’Orange Start-up Ecosystem, jugée pour complicité de harcèlement. Il s’interroge lui aussi sur le travail de la justice. "En écoutant les réquisitions des procureures, j’ai été frappé par plusieurs choses, dont un certain nombre d’affirmations à l’emporte-pièce un peu excessives. Allez-vous suivre ces réquisitions ou allez-vous mener la justice de manière générale ?", demande-t-il. "C’est un combat certes noble, c’est le combat des syndicats que l’on livre à vous en vous demandant de trancher une question de société", mais "on a une entreprise et des prévenus qui ont déjà été condamnés à l’extérieur de cette juridiction" par le biais de la presse. "À quelques exceptions près, on a des journalistes qui ont déjà statué", s’emporte-t-il.

 

"Quand on veut un procès exemplaire, il faut un dossier exemplaire, une défense et des parties civiles exemplaires et une accusation exemplaire"

Maître Alexis Gublin, avocat de Nathalie Boulanger

 

"J’ai retenu des accusations du ministère public que les 22 000 départs étaient en soi le début du harcèlement moral. Ce qu’on a entendu vendredi c’est que le candidat Emmanuel Macron, en inscrivant dans son programme la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, a le germe du harcèlement moral et les Français qui l’ont élu sont complices." Selon lui, "tout le problème de ce dossier est qu’il amène à des extrémités tout à fait surréalistes. Pourquoi et au nom de qui on rend la justice ? Lorsque j’entends le ministère public se présenter comme étant la parole du peuple, j’ai des réserves. Cela n’a pas toujours réussi au temps de la Révolution. Parler au nom du peuple c’est la justice de la rue, c’est la justice qui lynche avant d’avoir entendu, qui est dans l’excès", prévient-il.

Ramener le dossier à des fondamentaux du droit

C’est pour cela qu’il lui paraît nécessaire de "rentrer dans le débat de droit". "C’est indispensable car j’ai l’impression depuis le début de cette audience que le débat a déjà eu lieu dans la rue et dans la presse." Pour ramener ce dossier volumineux à des fondamentaux, l’avocat parle de la présomption d’innocence. Il rappelle que "la présomption de faute du droit social n’est pas transposable en droit pénal. Ce n’est pas aux prévenus de prouver qu’ils sont innocents mais à l’autre côté de dire qu’ils sont coupables. Ce n’est pas comme cela que cela marche au pénal on n’est pas devant les prud’hommes". Il se demande pourquoi "certaines règles du droit social devraient être sanctionnées par la voie pénale" et estime que "le juge pénal doit rester l’exception. Si vous ouvrez cette porte-là, la procédure sera ici", estime-t-il.

Autre élément fondamental : la loyauté des débats. Nathalie Boulanger "a été entendue deux fois en procédure, une fois quatre heures, une fois six heures, soit dix heures en tout, cela ne fait pas très lourd. Ce qui est le plus cocasse, c’est que pendant l’audience, elle a parlé 28 minutes sur 300 heures. Et maintenant, on la met au même niveau que les autres et on la considère comme complice ?" Pour Alexis Gublin, "la charge de la preuve n’est pas apportée". "Je ne suis pas sûr qu’une réquisition homéopathique, qu’une réquisition avec une démonstration infinitésimale puisse aboutir à une condamnation."

"Nous sommes dans un état de droit"

"La voix du peuple on l’a entendue dehors, dans les médias, dans cette salle d’audience, je ne minimise pas ce qui a été fait et a pu blesser certaines vies. Nathalie Boulanger se demandera jusqu’à la fin de ses jours ce qu’elle aurait pu faire qu’elle n’a pas fait quand il y a eu des suicides. Il est temps de dire aux victimes, on vous a entendus, on vous a compris, le droit est le droit, la jurisprudence ne s’écrit pas dans la rue. Madame la présidente, ayez le courage de faire du droit et de relaxer Nathalie Boulanger", demande son avocat.

 

"Les réquisitions d’une violence inouïe ont eu pour but de satisfaire les instincts de l’opinion publique. C’est réussi"

Maître Lucie Archambeaud, avocate de Brigitte Dumont

 

Maître Lucie Archambeaud ne dit pas autre chose pour défendre sa cliente jugée elle aussi pour complicité de harcèlement moral, Brigitte Dumont, actuelle directrice de la RSE groupe d’Orange. "C’est impressionnant cet impact médiatique sur l’opinion, ce que le public a entendu. Les réquisitions d’une violence inouïe ont eu pour but de satisfaire les instincts de l’opinion publique. C’est réussi", estime-t-elle. Mais sa "conviction d’avocate est que nous sommes dans un état de droit dans lequel le pouvoir judiciaire est indépendant de l’opinion publique et de la pression médiatique". "Devant vous seuls comptent les faits, le droit et la vérité."

"Je vous demande la relaxe"

Elle intervient après le premier avocat de Brigitte Dumont, Maxime Pigeon, qui a décrit une femme qui "œuvre en fonction de l’humain en le plaçant au cœur de ses fonctions". "C’est une femme de cœur et elle souffre d’autant plus de ce qui lui est reproché", ajoute Lucie Archambeaud. Pour elle, "être complice, c’est aider à la commission d’une infraction pénale en ayant la volonté d’y participer. Or Brigitte Dumont n’a pas pu avoir conscience de participer à la commission d’une infraction pénale qui aujourd’hui encore n’existe pas", estime-t-elle. La deuxième difficulté juridique qu’elle pense "insurmontable" concerne les onze griefs, "les magistrats instructeurs n’ont pas pris la peine de dire quel auteur a commis quel agissement, à l’encontre de qui et quand. Quelle peut être la complicité dans ces circonstances ?"

"Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre. Vous avez écouté patiemment, attentivement, vous avez eu la volonté de comprendre madame Dumont, qui elle est, c’est cette volonté qui vous permettra de comprendre qu’elle est innocente de ce qui lui est reproché", conseille Lucie Archambeaud. "Elle n’a pas organisé le suivi des effectifs, ni mis en place d’outil de pression ou de procédure de déstabilisation. Elle a agi avec conscience, humanité, compétence, dans le respect de la loi, c’est la raison pour laquelle je vous demande la relaxe."

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