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Projet de loi fonction publique : les députés LaRem saluent un enrichissement du texte à l’issue de la CMP conclusive

Après que le Sénat s’est félicité de l’issue positive de la CMP qui s’est tenue en matinée ce 4 juillet sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, les députés LaREM ont insisté, lors d’une conférence de presse, sur la qualité des échanges entre les rapporteurs du texte des deux chambres, qui ont permis de "conserver l’essentiel des apports du Sénat et de l’Assemblée nationale", a salué Émilie Chalas (LaREM, Isère), rapporteure pour la commission des Lois de l’Assemblée. Le texte issu de la CMP sera examiné le 17 juillet à l’Assemblée et le 24 juillet au Sénat.

Les membres de la CMP n'ont mis que 1h30, le 4 juillet 2019, pour venir à bout du projet de loi de transformation de la fonction publique © @EPoulliat

Les multiples échanges entre les commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat et entre les représentants de ces dernières et le secrétaire d'État, Olivier Dussopt, auront porté leurs fruits. Bien que le résultat de l’examen du texte par le Sénat, fin juin, pouvait laisser craindre un échec de la commission mixte paritaire (lire sur AEF info) ce 4 juillet, le secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, s’était montré confiant (lire sur AEF info).

Soulignant le fait que le gouvernement était favorable aux deux tiers des modifications adoptées par la haute Chambre, il avait assuré que celui-ci ferait son possible pour faciliter un accord entre les 14 députés et sénateurs (28 en comptant les suppléants) de la CMP, quitte à faire des concessions. C’est donc chose faite, les parlementaires n’ayant mis que 1h30 pour venir à bout du projet de loi qui, en comptant les articles additionnels, totalise désormais une centaine d’articles contre 36 initialement. Tous les compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale ont en effet été trouvés en amont, a indiqué la rapporteure du texte à l’Assemblée, Émilie Chalas, lors d’une conférence de presse organisée à l’issue de la CMP par les députés LaREM. Selon elle, ce texte intègre moins des "compromis que des enrichissements".

Les principaux points de compromis

Catégorie A +. L’ajout en séance publique par les sénateurs d’un article additionnel, sur proposition d’un amendement LR, reconnaissant la catégorie A + dans le statut a été supprimé.

CAP. Alors que les sénateurs avaient réintroduit en commission plusieurs compétences dans le champ des CAP (avancement, promotion…), la CMP s’est accordé pour revenir à la version initiale du texte.

DGS. Les parlementaires de la commission mixte ont maintenu la suppression de la réglementation par décret des attributions du DGS des collectivités et EPCI qui avait été votée en commission des Lois du Sénat.

Contrat de projet. La CMP a ramené à 12 mois la durée minimale du contrat de projet que les sénateurs avaient porté à 18 mois (lire sur AEF info). En commission, les sénateurs avaient notamment rouvert ce futur contrat aux agents de catégorie C que les députés avaient exclus du dispositif.

Déontologie. L'"amendement Benalla" soumettant, au même titre que les agents publics, les collaborateurs du président de la République et les membres de cabinets ministériels à un avis obligatoire de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique a été conservé. Proposé par le groupe socialiste, il avait été adopté en séance publique. Par ailleurs, des ajustements ont été effectués concernant l’échelle des sanctions à l’égard notamment des contractuels et le contrôle du rétro-pantouflage.

Enseignants. L’annualisation du temps de service des enseignants du second degré et la possibilité pour les chefs d’établissement d’être associés "à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation" n’ont pas été retenus.

Droit de grève. La CMP a conservé la limitation du droit de grève dans certains services des collectivités territoriales que les sénateurs ont introduit en séance publique pour "privilégier l’intérêt général" (lire sur AEF info). Cette limitation se traduit notamment par un préavis de 48 heures, une durée minimum de cessation de travail et une cessation de travail dès la prise de service.

Formation. La CMP est revenue sur le vote en commission des Lois du Sénat d’un amendement n’autorisant pas le gouvernement "à fusionner plusieurs écoles de service public par voie d’ordonnances, les rapporteurs privilégiant la création d’un tronc commun d’enseignements relatifs aux services publics, à la déontologie et aux ressources humaines". Si le tronc commun est supprimé, le gouvernement sera bien habilité à fusionner plusieurs écoles. "Nous avons abouti à une amélioration du texte tout en laissant de la latitude à Frédéric Thiriez" [chargé d’une mission sur la réforme de la haute fonction publique], a commenté Émilie Chalas.

Financement de l’apprentissage. Députés et sénateurs ont coupé la poire en deux. Les premiers avaient fixé le financement par le CNFPT des frais de formation des apprentis dans les collectivités à 75 % ; les seconds l’avaient abaissé à 20 % en commission puis 30 % en séance publique. La CMP a fixé la part à la charge du centre de formation à 50 %, ce qui représente, selon Émilie Chalas, 38 millions d’euros. Le reste à charge, soit les 50 % restants, sera assumé par les employeurs territoriaux (qui cotisent déjà pour la formation de leurs agents au CNFPT).

Détachement d’office. La suppression du détachement d’office (destiné aux fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur service ou de leur mission) pour les agents exerçant des missions de CTS (conseillers techniques sportifs) votée en séance publique par les sénateurs contre l’avis du gouvernement a été maintenue. "Il fallait sécuriser la situation de ces personnels", a reconnu Émilie Chalas. Le détachement d’office des conseillers techniques sportifs vers les fédérations sportives avait créé ces derniers mois une véritable crise au sein du ministère des Sports.

Fonctionnaires momentanément privés d’emplois. Le cas des FMPE défraye depuis quelques jours la chronique, le rapport de la CRC de la région Paca sur le centre de gestion du Var, qui rémunère toujours une trentaine d’agents privés d’emploi depuis 1990. La CMP a conservé la limitation à 5 ans de leur prise en charge par les CDG qui avait été entérinée par la commission des Lois du Sénat.

Handicap. Enfin, les membres de la CMP ont supprimé la mise en place d’un système de bonus-malus permettant "de valoriser les efforts des administrations les plus vertueuses", pourtant ardemment défendu par le Sénat (lire sur AEF info).

Consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.

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Clarisse Jay, journaliste