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La Cour de cassation précise le 26 juin 2019 que les modifications apportées à un règlement intérieur à la suite d’injonctions de l’inspecteur du travail n’ont pas à être à nouveau soumises à la consultation des représentants du personnel, dès lors que l’employeur ne pouvait que s’y conformer. Le règlement intérieur est dès lors opposable aux salariés.
Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, le règlement intérieur, qui constitue un acte réglementaire de droit privé, n’est pas transféré avec les contrats de travail. Dans la nouvelle société, un nouveau règlement intérieur doit être élaboré dans les trois mois de son ouverture. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 octobre 2018.
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Le résultat positif d’un contrôle d’alcoolémie effectué conformément aux prévisions d’un règlement intérieur ne peut justifier le licenciement pour faute d’un salarié si le règlement intérieur n’a pas fait l’objet des formalités d’affichage et de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2015. Les hauts magistrats jugent sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un conducteur de machine qui avait été licencié pour faute grave pour s’être trouvé en état d’ébriété sur son lieu de travail.
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Est inopposable au salarié la modification du règlement intérieur tendant à lever l'interdiction totale faite aux salariés de porter leur tenue de travail à l'extérieur de l’entreprise, dès lors qu’elle n’a pas été soumise au CHSCT. En conséquence, le salarié, tenu de s’habiller et de se déshabiller sur le lieu de travail, est en droit de percevoir une contrepartie financière pour ses temps d’habillage et déshabillage. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2015 concernant un adjoint au chef de magasin de la société Aldi Marché.
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