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Jean-François Ricard, conseiller à la Cour de cassation, est nommé procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris par décret publié au Journal officiel, jeudi 27 juin 2019. Le Conseil supérieur de la magistrature avait validé sa nomination en mai 2019 (lire sur AEF info). Il prendra ses fonctions le 1er juillet 2019, avec une vingtaine de magistrats également désignés par décret.
Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis favorable à la nomination de Jean-François Ricard comme procureur national antiterroriste, mardi 21 mai 2019, annonce le porte-parole du ministère de la Justice, Youssef Badr. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait proposé, le 3 mai dernier, sa nomination à ce poste créé par la loi de programmation de la justice (lire sur AEF info).
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"La création d’un parquet national antiterroriste sur le modèle revendiqué du parquet national financier est dépourvue de sens", estime le think tank L’Hétairie dans une note publiée lundi 11 février 2019. Une telle évolution est prévue par le projet de loi de programmation de la justice, qui doit être examiné au Sénat en nouvelle lecture, mardi 12 février 2019. L'association préconise plutôt "le double élargissement de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées aux infractions terroristes, et de la compétence de la Jirs de Paris à l’échelle nationale".
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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