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La condition de représentativité syndicale relative à la transparence financière n’est pas remplie si le syndicat a publié ses comptes sans les avoir fait approuver par l’organe statutairement compétent pour le faire. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 13 juin 2019 concernant le syndicat RS RATP (Rassemblement syndical RATP).
Un syndicat ayant publié ses comptes sur sa page Facebook publique n’a pas satisfait au critère de transparence financière qu’il doit respecter pour pouvoir désigner un représentant de la section syndicale. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 octobre 2018. Dans un autre arrêt du même jour, la Cour de cassation se prononce sur l’exigence de publication par un syndicat des comptes d’un exercice clos avant la désignation d’un RSS.
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La Cour de cassation censure le 30 septembre 2016 le tribunal d’instance de Bordeaux qui, saisi par la CGT, avait jugé irrecevable la candidature du syndicat basque Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB) aux élections de représentativité dans les TPE de la région Nouvelle Aquitaine au motif que son champ d’action ne dépassait pas les limites du Pays Basque. Les hauts magistrats précisent qu’a "vocation à être présente dans le champ géographique d’une région" l’organisation syndicale "dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique". L’affaire est renvoyée devant le tribunal d’instance de Bordeaux pour y être réexaminée. Le scrutin doit se dérouler du 28 novembre au 12 décembre 2016.
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La cour d’appel de Paris juge le 4 juin 2015 non représentatif le syndicat Unsa d’une entreprise de gardiennage en raison de son défaut d’indépendance à l’égard de l’employeur. Les juges d’appel relèvent que le syndicat a apporté son soutien à l’employeur pendant une grève et qu’un de ses représentants au CE a assisté l’employeur lors d’un entretien avec un salarié. Ils constatent également que le secrétaire général du syndicat a été promu à un poste de responsabilité tout en conservant pendant plusieurs années ses mandats et ses fonctions syndicales, et que l’employeur a fait preuve de complaisance face aux manquements aux règles légales sur la durée du travail commis par ce dernier dans ses fonctions de cadre. Les juges rappellent que l’indépendance est une "condition fondamentale de l’aptitude d’un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs".
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La chambre sociale de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 14 novembre 2013 que certains critères de représentativité syndicale font l'objet, dans un périmètre donné, d'une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral. Il s'agit des critères relatifs à l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés. Le respect de ces critères par un syndicat souhaitant désigner un délégué syndical s'apprécie donc au moment des élections, et non de la désignation. Les critères tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent quant à eux être satisfaits de manière autonome et permanente, rappelle la haute juridiction.
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