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Qui sont les 14 membres du Cneser disciplinaire depuis 2011 ?

Sur fond d'affaires de violences sexuelles à l’université, un amendement gouvernemental au projet de loi Fonction publique confiant la présidence du Cneser disciplinaire à un conseiller d’État, adopté par le Sénat le 20 juin 2019, suscite la colère des syndicats. Alors que le Cneser renouvelle actuellement ses membres, AEF info revient sur la composition de son instance disciplinaire depuis 2011. Parmi ses 14 membres, combien sont professeurs, maîtres de conférences ou étudiants ? À quelles organisations sont-ils affiliés, dans quelles universités exercent-ils et dans quel domaine académique ?

sources

 

Nous avons consulté les bulletins officiels du 30 juin 2011, du 24 octobre 2013, du 24 septembre 2015, et du 15 novembre 2018.

Le Cneser disciplinaire est une instance nationale d'appel. Il intervient après une première saisine de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été signalés. Le Cneser disciplinaire est en effet compétent soit parce que le chef d'établissement ou la personne visée par une éventuelle sanction souhaitent voir les faits rejugés, soit parce que l'instance locale a trop tardé (plus de six mois) à lancer une procédure.

Aujourd'hui, le fonctionnement de cette instance est mis en cause, le gouvernement mentionnant le "laxisme" de ses décisions et leur manque de solidité juridique (lire sur AEF info). Quelles sont les règles qui déterminent sa composition ?

10 enseignants, 4 étudiants. Le président ne peut être qu'un professeur

À l'image de la gouvernance des universités, l'instance nationale dédiée aux sanctions disciplinaires dans l’enseignement supérieur fonctionne par voie élective et les décisions se prennent entre pairs, avec une hiérarchie entre corps toutefois bien précise.

Selon l’article R.232-23 du code l’éducation, le Cneser statuant en matière disciplinaire se compose de 14 titulaires, et d’autant de suppléants :

  • 5 élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés ;
  • 5 élus parmi les maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux ou personnels assimilés ;
  • 4 élus parmi les représentants des étudiants.

Cette composition accentue la prépondérance numérique des enseignants-chercheurs, d’ores et déjà existante au sein du Cneser : dans sa formation plénière celui-ci compte 10 professeurs, 10 maîtres de conférences et 11 étudiants.

Les 14 membres sont élus au sein de, et par, le Cneser plénier : chacun des 3 collèges électoraux concernés vote, parmi ses membres, pour ses représentants respectifs lors d’un scrutin nominal majoritaire à 2 tours, secret. Chaque candidat titulaire se présente avec un suppléant nommément désigné (art R.232-24 du code de l’éducation).

Le président, quant à lui, ne peut être qu’un professeur : il est élu parmi les 5 professeurs titulaires membres du Cneser disciplinaire, par les 20 membres enseignants-chercheurs (titulaires et suppléants confondus) de l’instance (art R.232-25). Les étudiants n’élisent donc par le président.

Le mandat des enseignants au sein de l’organe disciplinaire est de 4 ans, celui des étudiants est de 2 ans (c’est la durée de leur mandat au Cneser). Ce mandat est renouvelable une fois, tout comme leur mandat au Cneser (R.232-26).

Qui peut statuer ?

Lorsqu’il statue à l’égard d’un enseignant, le Cneser disciplinaire ne comprend parmi ses 10 enseignants que ceux "d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée" devant lui. Ainsi, s’il s’agit d’un professeur, seuls les 5 professeurs de l’instance disciplinaire prendront dès lors la décision (R.232-28). Les maîtres de conférences ne jugent pas de professeurs, et les étudiants ne jugent pas d’enseignants.

Lorsqu’il s’agit d’un étudiant, le Cneser comprend au maximum 8 personnes :

  • le président, 1 professeur et 2 maîtres de conférences élus par leurs pairs respectifs au sein de l’instance ;
  • les 4 étudiants de l’instance.

Mais le nombre des étudiants "ne peut être supérieur à celui des enseignants-chercheurs". Si, pour l’application de cette disposition, les étudiants ne peuvent tous siéger, "ils sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la formation disciplinaire ; à égalité de voix, la désignation a lieu au bénéfice de l’âge" (R.232-29).

Syndicats, disciplines : les 10 membres enseignants lors des dernières mandatures

La mandature 2015-2019 s’achève avec le renouvellement des personnels et des étudiants au Cneser, dont les résultats ont été rendus publics le 25 juin 2019 (lire sur AEF info). Parmi les 10 membres enseignants-chercheurs de la mandature, chez les titulaires comme chez les suppléants, 6 étaient des hommes, et 4 des femmes.

Cinq sont des représentants du Snesup-FSU, deux du Sgen-CFDT, et un de chacune des trois organisations suivantes : Sup’Recherche-Unsa, QSF, Fnec-FP-FO.

En termes d’universités, Lyon-I compte deux représentants, les universités parisiennes et lyonnaises étant globalement les plus représentées parmi les titulaires.

Quant aux disciplines académiques, deux titulaires exercent dans le domaine du droit, deux dans le domaine de la gestion, trois dans l’informatique, un en Staps, un en biomécanique (le président), et un en géographie.

Les SHS sont davantage représentées chez les suppléants : trois exercent en histoire, trois en linguistique, puis un respectivement en biophysique, robotique, électronique, physique et gestion.


"En fonction des démissions et des impossibilités, cette composition évolue. Lorsque le titulaire démissionne, il est remplacé par le suppléant, mais lorsqu’il s’agit du suppléant, il faut alors procéder à de nouvelles élections. Cette composition évolue de manière relativement dynamique", rappelle Mustapha Zidi, président du Cneser disciplinaire entre 2011 et 2019, et successeur de l’historienne Joëlle Burnouf, affiliée au Snesup, qui présidait auparavant l'institution.

Lors de la précédente mandature 2011-2015, six titulaires faisaient déjà partie du Cneser disciplinaire : trois professeurs dont le président, et trois maîtres de conférences. Au sein des suppléants, deux maîtres de conférences étaient déjà en place.


Les 4 membres étudiants lors des dernières mandatures

Pour la mandature 2017-2019 des représentants étudiants, si la parité est respectée au sein des titulaires, les femmes sont plus nombreuses au sein des suppléants. En termes d’organisations représentées, la composition traduit également la chute de l’Unef aux élections du Cneser étudiant. En outre, la moitié des étudiants, qu’il s’agisse des titulaires ou des suppléants, sont issus de la filière juridique.

Toutefois, attribuer une université et un domaine académique est moins pertinent dans le cas des étudiants, car ces derniers, en particulier lorsqu’ils occupent un mandat électif, sont souvent amenés à changer d’orientation ou d’établissement au fil de leurs études.


Pour la mandature 2015-2017, la parité hommes-femmes est observée chez les 4 titulaires, tandis qu’une seule femme est suppléante. La moitié des représentants des étudiants sont affiliés à l’Unef, et tous viennent d’universités différentes. Les filières biologie et administration des entreprises sont particulièrement représentées.


Lors de la mandature 2013-2015 des représentants étudiants, l’Unef était majoritaire. Une mandature marquée par l’annulation, par le tribunal administratif, des résultats des élections étudiantes au Cneser en 2012, du fait que cinq jours après la date à laquelle la liste des "grands électeurs" devait être définitive, le ministère de l’Enseignement supérieur avait indiqué que les élus suppléants ne pouvaient plus figurer sur ces listes. Un nouveau scrutin s’était tenu en juin 2013.


Enfin, quant à la mandature 2010-2012 des étudiants, l’Unef était également majoritaire. Deux étudiants étaient issus de Paris-I, et si la parité hommes-femmes existait chez les titulaires, tous les suppléants étaient masculins.

Les décisions locales en première instance ne sont pas publiques

 

La première étape, avant l’examen par le Cneser disciplinaire, est celle de l’établissement. Les potentielles sanctions à l’égard des enseignants-chercheurs et des étudiants sont en effet prononcées en premier ressort par le conseil académique de l’établissement constitué en section disciplinaire (articles L.712-4 et L712-6-2 du code de l’éducation). Jusqu’en mai 2012, la section de l’université était aussi compétente à l’égard des candidats au baccalauréat, qui relèvent désormais d’une procédure spécifique. Le président de la section disciplinaire est obligatoirement un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l’ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section. Pour chaque affaire, la composition de la formation disciplinaire varie selon le statut de la personne déférée et ne comprend que des membres d’un rang égal ou supérieur à celui de ladite personne. Les poursuites sont engagées sur initiative du président ou de la présidente de l’université.

Lorsqu’il s’agit d’un enseignant, la section compétente est constituée de 10 membres élus à parité entre les hommes et les femmes pour quatre ans par le conseil académique de l’université :

  • 4 professeurs ;
  • 4 maîtres de conférences ;
  • 2 représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d’enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires.

Lorsqu’il s’agit d’un étudiant, la section compétente se compose de 12 membres, élus au sein du conseil académique à parité entre les hommes et les femmes :

  • 2 professeurs des universités, dont le président de la section ;
  • 2 maîtres de conférences ;
  • 2 représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d’enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires ;
  • 6 étudiants titulaires et 6 étudiants suppléants.

Aucun texte ne donne une définition légale ou statutaire de la faute disciplinaire. Un étudiant peut par exemple être sanctionné s’il est auteur ou complice, entre autres, d’une fraude, d’une atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’université. Un enseignant, s’il enfreint le règlement de l’établissement, déroge à ses obligations légales ou de fonctionnaire.

Les sanctions applicables aux enseignants-chercheurs sont :

  • Le blâme ;
  • Le retard à l’avancement d’échelon pour une durée de deux ans au maximum ;
  • L’abaissement d’échelon ;
  • L’interdiction d’accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ;
  • L’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement ou de recherche ou certaines d’entre elles dans l’établissement ou dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privatisation de la moitié ou de la totalité du traitement ;
  • La mise à la retraite d’office ;
  • La révocation.

Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième sanction peuvent être frappées à titre accessoire de l’interdiction d’exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, soit pour une durée déterminée, soit définitivement.

Les sanctions applicables aux autres enseignants sont :

  • Le rappel à l’ordre ;
  • L’interruption de fonctions dans l’établissement pour une durée maximum de deux ans ;
  • L’exclusion de l’établissement ;
  • L’interdiction d’exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche dans tout établissement public d’enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement.

Enfin, les sanctions applicables aux étudiants sont :

  • L’avertissement ;
  • Le blâme ;
  • L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ;
  • L’exclusion définitive de l’établissement ;
  • L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
  • L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

Une partie de la section procède à l’instruction du dossier, tandis qu’une autre partie statue ensuite, en formation de jugement. Un quorum doit être atteint pour que la formation de jugement puisse se tenir. Les décisions ne sont pas rendues publiques.

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Ana Lutzky, journaliste