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La CGLLS va pouvoir mettre en œuvre son aide à la restructuration du secteur HLM dans les prochaines semaines

Le décret d’application de la loi Elan instituant la commission de péréquation et de réorganisation de la CGLLS, chargée de statuer sur les concours financiers que la Caisse peut distribuer aux bailleurs sociaux engagés dans un projet de regroupement, est publié au Journal officiel du 22 juin 2019. Le texte précise la composition de la commission et liste ses missions. Celle-ci va donc pouvoir se réunir prochainement pour valider officiellement le mécanisme de soutien qui doit être présenté au conseil d’administration de la Caisse du 18 juillet prochain.

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