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Lutte contre les discriminations : le Défenseur des droits pointe le retard du public sur le handicap et l’état de santé

Les discriminations au sujet du handicap, de l’état de santé et du genre sont des "problématiques récurrentes" dans la fonction publique, déplore le Défenseur des droits, dans sa contribution au tout premier rapport de la DGAFP sur la lutte contre les discriminations, publié le 19 juin 2019. Pour y remédier, le Défenseur des droits préconise de mettre en place des procédures de recrutement et d’évolution de carrière non-discriminatoires, qui doivent être soutenues par "une volonté politique forte".

Les contractuelles enceintes sont particulièrement exposées aux pratiques discriminatoires lp

Une "culture de retard" en matière de santé et de handicap, des "angles morts" comme l’origine et la religion ou encore des agentes en situation de grossesse défavorisées. Le constat dressé par le Défenseur des droits sur les multiples discriminations que subissent les agents publics est sans concession. Il détaille sur plus de 80 pages les différents problèmes relevés dans les trois versants et formule une série de recommandations en direction des employeurs publics, État en tête, pour y mettre fin. Une incitation à agir au nom de l’exigence d’exemplarité invoquée par l’exécutif.

Cette contribution est intégrée à l’édition 2018 du rapport sur "les discriminations dans la fonction publique et la prise en compte de la diversité de la société française" (1). Une obligation, souligne le ministère de l’Action et des Comptes publics, qui découle de la loi du 27 janvier 2017 sur l’égalité et à la citoyenneté (dite loi Kanner).

Méconnaissance des obligations légales sur le handicap

Contrairement à ce que l’on pourrait parfois croire, l’emploi public n’est pas épargné par les phénomènes de discrimination. Près d’un tiers des agents affirme avoir subi des discriminations, soit un taux proche de celui constaté dans le secteur privé, selon le baromètre 2017 réalisé avec l’Organisation internationale du travail. Cet indicateur confirme la persistance d’un "niveau élevé de perception de discriminations", tant sur le plan des représentations que des expériences, souligne le Défenseur des droits dans sa contribution au rapport.


Parmi les principaux points noirs identifiés, figure la persistance des discriminations fondées sur le handicap ou l’état de santé. "L’obligation d’aménagement raisonnable" qui protège les candidats aux concours ou agents en poste est "encore méconnue" des employeurs, regrette l’autorité administrative indépendante.

Une fois en poste, les agents en situation de handicap ou malades devraient bénéficier d’un poste aménagé et d’un matériel informatique accessible pour leur permettre de "s’inscrire pleinement dans un collectif de travail et d’évoluer", rappelle le Défenseur des droits. Des défauts d’aménagement qui semblent récurrents dans l’Éducation nationale. En cas de détachement ou de changement de poste, les agents concernés devraient pouvoir conserver le matériel acquis. Quant aux contractuels, ils devraient être examinés par le médecin de prévention avant leur affection.

Les contractuelles en première ligne

En matière d’égalité professionnelle, la fonction publique continue de produire des "discriminations importantes" à l’égard des agentes, en raison notamment de la grossesse et de la situation de famille, pointe le Défenseur des droits. Dans les hôpitaux, les discriminations liées au genre demeurent nombreuses, même si le gel de notation pour les femmes en congé maternité tend à reculer. Certains employeurs refusent en effet de réexaminer les situations passées et de procéder à un rattrapage sur la carrière. Un recours collectif pourrait ainsi être entamé par des dizaines de femmes contre un hôpital de Bretagne qui refuse de suivre les injonctions de l’ARS (agence régionale de santé).

De même, les contractuelles enceintes sont particulièrement exposées aux pratiques discriminatoires. L’employeur profite souvent de l’échéance du contrat pour ne pas procéder à son renouvellement ou ne pas titulariser l’agente. Une pratique illégale car le refus de renouvellement d’un CDD doit répondre au seul intérêt du service.

Refonte des classifications pour plus d’égalité

Sur un plan salarial, on constate d’importantes inégalités salariales entre les femmes et les hommes qui se traduisent in fine par des écarts importants en matière de retraite. Pour y mettre un terme, le Défenseur des droits recommande au ministre de la Fonction publique de "veiller à l’égalité de rémunération dans l’établissement des primes – des fonctionnaires mais également des contractuels – de différents corps affectés sur les mêmes postes ou des postes comparables".

Plus largement, l’égalité de rémunération "à travail égal ou comparable" doit être garantie dans le cadre des réformes sur les modes de recrutement ou les statuts de la fonction publique. Les grilles indiciaires et les systèmes de prime pourraient également être révisés, avec les syndicats, en déconstruisant les biais sexistes existants. À terme, la réévaluation des emplois à prédominance féminine, aujourd’hui sous-évalués, pourrait permettre d’attirer plus d’hommes et ainsi améliorer la mixité des métiers.

Harcèlement : "accompagner la libération de la parole"

Pour protéger les agentes victimes de harcèlement sexuel, une enquête administrative doit être diligentée par l’employeur dès que ces faits sont signalés, au titre de l’obligation de sécurité, rappelle le rapport. Une vigilance renforcée est demandée aux responsables de services dans les secteurs à prédominance masculine (armée, police). De plus, l’ensemble des responsables hiérarchiques devraient être formés aux règles juridiques et à l’écoute des victimes de harcèlement.

mauvaise prise en compte du harcèlement moral

 

Les employeurs publics devraient intégrer la notion de "harcèlement discriminatoire" aux actions de lutte contre les discriminations, estime le Défenseur des droits. Ce type de harcèlement moral qui porte atteinte à la dignité et à l’égalité est "très mal pris en compte" dans le secteur public. Un acte unique peut suffire et ce, même si l’auteur des faits n’avait pas l’intention de nuire. L’obligation de sécurité passe aussi par des mesures de prévention du harcèlement, "ce qui induit une politique de sanction visant à la 'tolérance Zéro'".

Ne pas oublier les discriminations raciales

Au-delà de ces motifs de discrimination bien connus, d’autres critères restent "trop peu investis" par les acteurs publics comme la religion, l’origine ou l’orientation sexuelle, regrette le Défenseur des droits. Les administrations ayant notamment obtenu le label diversité "tendent encore trop souvent à limiter leur politique antidiscriminatoire aux critères du sexe, du handicap et de l’âge". Ce label ne saurait constituer "un blanc-seing".

Les personnes d’origine extra-européenne (réelle ou supposée) sont sous-représentées dans la fonction publique et ont 8 % de chances en moins d’occuper un emploi public que les natifs. Les réclamations déposées auprès des délégués du Défenseur des droits par ces agents concernent aussi le déroulement de carrière.

manque d’implication des syndicats

La "lutte contre le racisme et les discriminations fondées sur l’origine n’a pas encore trouvé pleinement sa place dans les dispositifs de la fonction publique", pointe le rapport. En cause, l’absence présumée de "réflexion suffisante" sur ce type de mécanismes discriminatoires produits par les administrations et la trop faible "implication des partenaires sociaux sur le sujet."

À titre d’exemple, le plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018-2020 reste centré sur la lutte contre les propos racistes et antisémites relevant de la loi de la presse et comprend peu de mesures qui visent "véritablement" à corriger et prévenir les discriminations. L’ensemble des personnels publics devraient être sensibilisés à la lutte contre le racisme et les discriminations, au même titre que les nouveaux agents publics de l’État, suggère le rapport.

Soutien politique indispensable

La contribution du Défenseur des droits formule également plusieurs préconisations transversales pour réduire durablement les situations de discrimination. Il faut en premier lieu réviser les processus de recrutement (contenu des concours, jurys…) et d’évolution de carrière selon des principes d’objectivité, de transparence et de traçabilité. Certaines règles de notation peuvent en effet pénaliser les agents malades ou en congé maternité.

Ces démarches doivent être portées par "une volonté politique forte, affichée à tous les niveaux hiérarchiques et fonctionnels ". C’est une des conditions pour que le droit de la non-discrimination et la politique menée irriguent bien l’ensemble de la politique RH de l’administration ou de la collectivité. Parallèlement, la formation des responsables RH et des partenaires sociaux devrait être rendue obligatoire, afin de "ne pas toucher les seules personnes volontaires, qui sont souvent celles déjà convaincues".

Enfin, le Défenseur des droits estime plus largement que l’ensemble des agents doivent être sensibilisés aux discriminations pour changer les pratiques et favoriser les signalements. 


L’évolution de carrière, premier motif de réclamations

 

Plus de trois réclamations sur cinq déposées auprès du Défenseur des droits par des agents publics ont trait au déroulement de carrière (refus de promotion, retard ou absence d’évolution), d’après le bilan 2017 du Défenseur des droits. Dans la FPE, près de la moitié des dossiers porte sur le handicap et l’état de santé. Viennent ensuite l’origine, l’activité syndicale, le sexe et l’âge. Pour la FPT, près de 30 % des dossiers concernent la santé, devant le handicap.

(1) La première partie du rapport présente les différentes politiques publiques de ressources humaines participant à la lutte contre les discriminations et favorisant la diversité. Elle comprend aussi des exemples de dispositif mis en place dans les trois versants de la fonction publique et des statistiques issus du rapport annuel sur l'état de la fonction publique et du Rapport de gestion du FIPHFP. La seconde partie est constituée de la contribution du Défenseur des droits.

La version provisoire du rapport sur les discriminations avait été présentée en formation spécialisée "égalité, mobilité, parcours professionnels" du CCFP mi novembre 2018 (lire sur AEF info).

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Florianne Finet, journaliste