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La CEDH décide de clore trois requêtes déposées par des personnes ayant refusé de se soumettre à des prélèvements destinés à un enregistrement au Fnaeg, au Faed ou ayant demandé l’effacement des mentions contenues au sein de ces fichiers. Ces décisions, rendues jeudi 20 juin 2019, font suite à la reconnaissance, par la France, de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à sa proposition de verser 2 700 euros à chacun des requérants. En conséquence, l’instance "estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête", sous conditions.
L’Assemblée nationale rétablit sur la proposition de députés communistes, mardi 4 décembre 2018, la distinction entre ADN "codant" et "non codant" pour les recherches effectuées dans le Fnaeg (fichier national des empreintes génétiques). Les élus suppriment également l’extension des recherches en parentèle. Ces deux dispositions avaient été intégrées au projet de loi de programmation de la justice adopté en commission des Lois, suscitant les inquiétudes de la Cnil. Les députés élargissent par ailleurs les techniques à disposition du renseignement pénitentiaire.
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La Cnil fait part, dans un communiqué publié vendredi 16 novembre 2018, de ses "réserves" sur un amendement relatif au fichier national des empreintes génétiques intégré au projet de loi de programmation pour la justice. Cet amendement du rapporteur, Didier Paris (LREM, Côte-d’Or), adopté par les députés de la commission des Lois, élargit notamment la possibilité d’identifier une personne via le Fnaeg "à tout segment d’ADN, codant ou non codant". Pour la Cnil, les dispositions de l’amendement sont "susceptibles d’entraîner des risques graves pour la vie privée et la protection des personnes".
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"La LDH vous demande de prendre les mesures appropriées afin que notre droit interne relatif au Fnaeg (fichier national automatisé des empreintes génétiques) soit, dans les plus brefs délais, réformé et mis en conformité avec la jurisprudence issue de la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme)." C’est ce qu’écrit le président de la Ligue des droits de l’Homme, Malik Salemkour, dans une lettre ouverte au Premier ministre, Édouard Philippe, publiée mercredi 26 juillet 2017. Il rappelle que la juridiction européenne a condamné la France, dans un arrêt en date du 22 juin 2017, au motif que la durée de conservation des données et la procédure d’effacement au Fnaeg "constituaient une atteinte à la vie privée" (lire sur AEF info).
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"Le régime actuel de conservation des profils ADN dans le Fnaeg (fichier national automatisé des empreintes génétiques) n’offre pas, en raison tant de sa durée que de l’absence de possibilité d’effacement, une protection suffisante", estime la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt rendu jeudi 22 juin 2017. La CEDH condamne la France pour "atteinte disproportionnée" au droit au respect de la vie privée, à la suite de la condamnation d’un syndicaliste ayant refusé de se prêter à un prélèvement biologique destiné à un enregistrement dans ce traitement. Elle souligne notamment que la durée de conservation des données n’est pas liée à la gravité des infractions commises.
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