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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°608283

Un salarié protégé peut demander des dommages-intérêts pour discrimination même si son licenciement a été autorisé

Le contrôle exercé par l’administration du travail, saisie d’une demande d’autorisation administrative de licenciement, de l’absence de lien avec les mandats détenus par le salarié, ne rend pas irrecevable devant le juge judiciaire la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu’il estime avoir subie. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mai 2019.

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