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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°608254

Les médecins prescripteurs délivreront les arrêts de travail sous forme dématérialisée au plus tard le 31 décembre 2021

La prescription dématérialisée des arrêts de travail après avoir été retoquée par le Conseil constitutionnel fin 2018 est de retour. Initialement inscrite dans la LFSS 2019 à la suite du rapport Bérard, Oustric, Seiller sur les arrêts de travail, elle est réintroduite à l'initiative du Sénat dans le projet de loi santé. Le texte de compromis trouvé en CMP reprend cette mesure. "Les arrêts de travail seront prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l'intermédiaire d'un service mis à la disposition des professionnels de santé" par l'assurance maladie, selon l'article 14. 

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Dépêche n° 608254
2 min de lecture
Par Corinne Duhamel   Publiée le 24/06/2019 à 18h31
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