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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°608161

Transfert d’entreprise : le mandat de RS au CE de la société absorbante ne prend pas fin en cas d’élections partielles

En cas de transfert d’entreprise, le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante ne prend pas fin lorsque des élections complémentaires sont organisées pour permettre aux salariés dont le contrat de travail a été transféré de choisir leurs représentants, considère la Cour de cassation le 13 juin 2019. La Chambre sociale rappelle en effet que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.

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