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Projet de loi Dussopt : les DRH territoriaux s’opposent à l’ouverture du contrat de projet aux catégories C

"Permettre aux employeurs de recruter des agents de catégorie C par contrat de projet est une porte ouverte à d’éventuels abus", s’inquiète Johan Theuret, président de l’association nationale des DRH de grandes collectivités territoriales, interrogé par AEF info le 13 juin 2019. Le Sénat vient d’ouvrir ce nouveau CDD d’une durée comprise entre un et six ans à toutes les catégories de personnel en amendant en commission le projet de loi Dussopt. Les DRH regrettent aussi la réintroduction de certaines compétences des CAP qui avaient été supprimées par les députés.

Johan Theuret, président de l'ADRHGCT. © DR

Oui à l’assouplissement de certaines dispositions du statut, non à la dérégulation totale. Pour les DRH territoriaux, l’ouverture aux agents de catégorie C des nouveaux CDD "de projet" ou "d’opération" est en effet une "brèche dans le statut" qui pourrait mener à des abus.

Les membres de la commission des lois du Sénat ont en effet décidé le 12 juin de modifier l’article 8 du projet de loi de transformation de la fonction publique pour rendre éligibles ces agents à ces contrats, en plus des catégories A et B (lire sur AEF info) après que les députés les ont exclus du dispositif contre l’avis de la rapporteure du texte (lire sur AEF info). Après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai (lire sur AEF info), le texte doit être débattu au Sénat en séance publique du 18 au 27 juin.

contractuels : absence de plafonds

"En l’état, le projet de loi comporte beaucoup d’outils pour faciliter le recours à des contractuels. Nous pouvons déjà recruter facilement des agents de catégorie C sans passer par le concours. Pour nous, le recrutement de fonctionnaires doit rester prioritaire", affirme Johan Theuret, président de l’association des DRH de grandes collectivités (1).

S’agissant du recours au contrat pour les postes d’encadrement supérieur des collectivités dès 40 000 habitants (article 7), Johan Theuret se félicite de la mise en place d’une obligation de formation pour les nouveaux venus. En revanche, "nous regrettons l’absence de plafond de contractuels au sein d’une équipe de direction et l’absence d’encadrement des rémunérations", ajoute-t-il. Avant de proposer de plafonner les salaires au même niveau que ceux des emplois de cabinet (maximum 95 % des plus hautes rémunérations de la collectivité).

mécontentement sur le retour des CAP

Le président de l’ADRHGCT se dit également surpris du vote des sénateurs visant à réintégrer certaines compétences des CAP (commissions administratives paritaires) comme la promotion et l’avancement (article 4), estimant que "c’est sans doute le résultat du lobbying des centres de gestion". Plusieurs CDG ont en effet publiquement pris position pour s’opposer à la réforme de ces instances voulue par le gouvernement. La version du projet de loi Dussopt adoptée à l’Assemblée nationale prévoyait de faire disparaître l’ensemble des compétences des CAP hors décisions collectives. "La cogestion sur des cas individuels n’est pas souhaitable. C’est une politique d’un autre âge ! L’examen des lignes directrices de gestion par le comité social territorial est en revanche une très bonne chose", ajoute Johan Theuret.

Certaines modifications apportées par les sénateurs en commission sont néanmoins saluées par les DRH, comme les nouvelles possibilités d’organiser des concours sur titre (après l’article 33 ter). "C’est une mesure que nous défendons depuis des années", rappellent-ils. Elle permettrait selon eux d’améliorer l’attractivité de la fonction publique en évitant à des personnes titulaires d’un diplôme d’État de repasser un concours.

Autre motif de satisfaction, la suppression de la convocation des fonctionnaires licenciés pour insuffisance professionnelle devant le conseil de discipline de la collectivité (après l’article 14). Ces cas de licenciement devraient être examinés par les CAP (commissions administratives paritaires).

interrogations sur la prime de précarité

Interrogé par ailleurs sur la mise en place d’une indemnité de fin de contrat pour certains CDD (article 10 ter), Johan Theuret indique ne pas y être hostile. "Cela appelle à la responsabilité financière des collectivités, mais il ne faudrait pas que cette mesure ait l’effet inverse de celui recherché en institutionnalisant par ce biais la précarité", prévient-il.

"Pour limiter le nombre de faux vacataires, il faudrait travailler davantage sur les emplois non permanents, qui permettent de remplacer des agents à la dernière minute. Nous préconisons de fixer un taux plancher d’au moins 30 % de la durée légale du temps de travail sur ces postes." Une proposition formulée également par France urbaine, l’association d’élus des métropoles et grandes villes (lire sur AEF info).

(1) par ailleurs directeur général adjoint du pôle "ressources" de Rennes Métropole et de la Ville de Rennes.

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Florianne Finet, journaliste