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"On ne peut imaginer un rôle nouveau de la fonction publique que si l’on apure le passé. Il faudrait considérer toutes les modifications apportées jusqu’à présent au statut pour voir ce qui est pertinent et ce qui le dénature", a estimé Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction publique et "père" du statut général, le 12 juin 2019 lors d’un colloque organisé par la FSU sur l’avenir de la fonction publique, en plein examen du projet de loi Dussopt au Parlement. L’ancienne ministre Marylise Lebranchu a de son côté pointé le pilotage de la fonction publique par Bercy.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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