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Projet de loi fonction publique : les modifications apportées par la commission des Lois du Sénat

Sans surprise, la commission des Lois du Sénat, qui examinait le projet de loi de transformation de la fonction publique ce mercredi 12 juin 2019, a adopté tous les amendements déposés par les co-rapporteurs du texte. Comme expliqué par Catherine Di Folco et Loïc Hervé à AEF info, ils se sont attachés à réintroduire certaines compétences des CAP, supprimer l’exclusion des catégories C des contrats de projet ou encore encadrer le recours aux contrats notamment pour les emplois de direction. Cinquante autres amendements ont été votés dont une vingtaine des groupes LaREM et socialiste.

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