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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°607841

Le remboursement des salaires maintenus pour les salariés des PME négociant dans une branche entre pleinement en vigueur

Une entreprise de moins de 50 salariés peut se faire rembourser par l’AGFPN, les salaires maintenus pour un de ses salariés qui va participer à une négociation de branche. Cette mesure actée dans l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 entre pleinement en vigueur avec la publication d’un arrêté du 23 mai 2019. Ce texte fixe le montant forfaitaire de remboursement à 69 euros par demi-journée et à 138 euros par journée.

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