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Soumis à concertation avec une première version du projet d’ordonnance précisant le contour des futurs plans d’épargne retraite (lire sur AEF info), un décret et un arrêté complètent cette ordonnance. Ils portent notamment sur les titres éligibles, les obligations des gestionnaires, la gouvernance, et la grille de gestion pilotée applicable aux futurs PER.
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La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, est publiée au Journal officiel du jeudi 23 mai 2019. Le texte, dont la version définitive comprend 221 articles, comporte plusieurs dispositions relatives aux RH et à la protection sociale. Il procède à une réforme des seuils d’effectif, entend favoriser le développement de l’épargne salariale et de l’épargne retraite, et permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être. Il a aussi pour objectifs de renforcer la présence de représentants des salariés au sein des conseils d’administration et d’améliorer la transparence sur la rémunération des dirigeants (lire sur AEF info).
Retrouvez dans notre dossier dédié toutes les dépêches RH sur le projet de loi Pacte.
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Les sénateurs et députés membres de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi "Pacte", réunis mercredi 20 février 2019, se sont quittés sur un désaccord. La réunion "a confirmé les divergences majeures entre l’Assemblée et le Sénat", relève le groupe LaREM de l’Assemblée nationale dans un communiqué. Le projet de loi comprend notamment des mesures sur la simplification et l’harmonisation des seuils sociaux, le développement de l’épargne salariale, ou encore l’intérêt social des sociétés. Il doit être examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à compter du 4 mars.
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Ce n’est pas un hasard si le pouvoir d’achat a été au cœur des débats de la campagne présidentielle, et continue de figurer parmi les priorités des Français. Certes, selon des données publiées par la Dares le 13 mai 2022, l’indice du SMB (salaire mensuel de base) de l’ensemble des salariés a progressé de 2,3 % entre fin mars 2021 et fin mars 2022, et l’indice du SHBOE (salaire horaire de base des ouvriers et employés) de 2,5 %. Mais ces augmentations sont loin de compenser l’inflation, qui sur la même période s’élève à 4,6 %. Ainsi, "sur un an et en euros constants, le SHBOE diminue de 2,1 % et le SMB de 2,3 %".
Par catégorie professionnelle, le salaire mensuel de base recule, en euros constants :
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