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Le temps de trajet entre le point de relève et de dépôt des chauffeurs de bus constitue un temps de déplacement entre deux lieux de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Il s’agit dès lors d’un temps de travail effectif, qui ne peut être imputé sur le crédit d’heures de délégation que le salarié envisage d’utiliser une fois arrivé au dépôt. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 15 mai 2019.
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel. Ce dernier ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés. La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence dans quatre arrêts publiés du 19 septembre 2018.
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Le temps passé par un délégué syndical pour assister les délégués du personnel, à leur demande, lors des réunions organisées par l’employeur, s’impute sur ses heures de délégation. Ce temps n’obéit pas au même régime que lorsque le délégué est lui-même expressément convoqué par l’employeur. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 19 septembre 2018.
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Un délégué syndical peut réclamer en référé devant le conseil de prud’hommes le paiement d’heures de délégation qu’il a accomplies en dehors de ses heures habituelles de travail. L’employeur ne peut, pour sa défense, contester l’utilisation de ces heures dès lors qu’il ne les a pas payées à l’échéance normale. C’est ce que précise la Cour de cassation le 19 mai 2016.
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La Cour de cassation précise dans deux arrêts du 9 décembre 2014 le mode de prise en compte des heures de pause et des temps de trajet d'un représentant du personnel sur ses heures de délégation. Dans le premier arrêt (n° 13-18.005), les hauts magistrats jugent qu'un accord de réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail ne permet pas d'augmenter le nombre légal d'heures de délégation d'un représentant du personnel au titre de ces pauses. Dans le second arrêt (n° 13-22.212), la Cour indique qu'à défaut d'un usage, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou de circonstances exceptionnelles, le temps de trajet d'un représentant du personnel pris pendant l'horaire normal de travail en exécution de ses fonctions représentatives s'impute sur ses heures de délégation.
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