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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°607010

Plainte en ligne, prérogatives des OPJ : un décret d'application de la loi de programmation de la justice publié

Un décret d’application de la loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice est publié au Journal officiel, samedi 25 mai 2019. Relatif à la procédure pénale numérique, aux enquêtes et aux poursuites, il détaille notamment les modalités de la plainte en ligne. Cette procédure sera possible pour des infractions dont la liste doit encore être déterminée par arrêté. Le décret porte en outre sur l’extension des compétences des officiers de police judiciaire.

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Dépêche n° 607010
4 min de lecture
Par Raphaël Marchal   Publiée le 27/05/2019 à 17h42
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  • La FHF va travailler à la réintégration des soignants non vaccinés contre le Covid 19 ;
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  • Le conseil scientifique de la CNSA pose des conditions au développement de la technique ;
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