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LOIS PROCHES AIDANTS. Loi n°2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. PACTE. Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et décision du Conseil Constitutionnel. SANTÉ PHARMACIES À USAGE INTÉRIEUR. Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifiant la liste des établissements, structures ou organismes, autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur. Il précise les conditions...
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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