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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°606743

Cinq décrets Elan au Journal officiel du mercredi 22 mai 2019 pour l'habitat et l'urbanisme

VENTE HLM. Les logements réalisés par des SCI ayant pour objet la réalisation d’immeubles d’habitation destinés à des accédants dont les ressources n’excèdent pas des plafonds, dans lesquelles des OPH ou ESH ont souscrit ou acquis des parts, peuvent désormais être cédés à un organisme HLM (associé ou non de la SCI) en vue de leur intégration à son patrimoine locatif social, en vertu de l’article 88 de la loi Elan. Cette possibilité est toutefois conditionnée à l’absence d’un avant-contrat...

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Dépêche n° 606743
2 min de lecture
Par Elodie Raitière   Publiée le 22/05/2019 à 09h59
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