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La Cour de cassation précise dans un arrêt non publié du 17 avril 2019 que l’employeur peut aménager son obligation en matière de priorité de réembauche, en assortissant sa proposition d’un délai de réponse. Elle rappelle, en outre, que l’application des critères d’ordre des licenciements peut caractériser une discrimination en raison du sexe entraînant la nullité du licenciement économique d’une salariée.
Un salarié, licencié économique, signe une transaction réglant tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation le 20 février 2019, retient que cette transaction fait obstacle aux demandes du salarié concernant le respect par l’employeur de ses obligations de reclassement et de réembauche. En revanche, elle ne s’oppose pas à une demande de l’employeur de remboursement par le salarié du trop-perçu de l’aide à la création d’entreprise.
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Vol ne constituant pas une faute grave, décompte des heures supplémentaires en cas de contrat de travail intermittent, compétence du conseil de prud’hommes en matière de préjudice d’anxiété, indemnisation d’un salarié privé de la possibilité d’exercer son droit individuel à la formation, obligation de proposer au titre de la priorité de réembauche les postes refusés par le salarié dans le cadre du reclassement : voici une sélection des arrêts récents de la Cour de cassation.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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