Réforme de l’organisation territoriale de l’État : les arbitrages du Premier ministre

Les mesures décidées

Clarification des compétences de l’État et des collectivités

Il s’agit de "replacer chaque acteur dans son rôle afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État, sur des compétences clarifiées", indique la circulaire. Les compétences de l’État et des collectivités locales seront "désenchevêtrées" dans quatre champs : le développement économique, la famille et l’enfance, la culture et l’urbanisme. Les EPCI seront à ce titre "incités à prendre la responsabilité de l’instruction des actes d’urbanisme", "conformément aux dispositions prévues par la loi Alur". Une responsabilité qu’ils acquerront "progressivement et sur la base du volontariat".

Matignon compte également revisiter le système de délégation des aides à la pierre. Il sera ainsi "progressivement mis fin à la délégation de type 2 (instructions avec les moyens de l’État) pour les collectivités sollicitant ou demandant le renouvellement du dispositif, pour lui préférer la délégation de type 3 (instruction avec les moyens propres aux collectivités)". "Une mise à disposition ou un transfert, permanent ou temporaire, des ressources correspondantes des services déconcentrés seront prévus au cas par cas, l’objectif étant que la réorganisation permettre de réaliser la mission de manière plus efficace globalement", précise le projet de circulaire.

Au-delà de ces quatre champs, conformément à l’annonce d’Emmanuel Macron, le 25 avril, d’accélérer la déconcentration et de proposer un nouveau cadre constitutionnel "pour favoriser la différenciation", la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, "ouvrira au début du mois de juin les concertations avec les représentants des collectivités", indique encore le texte. Cette concertation devra déterminer les responsabilités à décentraliser "pour finaliser les transferts de compétences déjà engagés" ; les nouveaux blocs de compétences susceptibles d’être transférés (logement, accompagnement de la transition écologique, routes et lignes ferroviaires…) ; et "la façon dont l’État et les collectivités doivent contractualiser sur les compétences sociales".

Clarification des compétences au sein de l’État

Le gouvernement compte également fournir "un effort similaire de clarification des compétences" "au sein de l’État, et entre l’État et les autres acteurs", notamment là encore dans le domaine de l’urbanisme. Il s’agira en l’occurrence de transférer la liquidation de la taxe d’aménagement aux services de la DGFip.

Réorganiser le réseau déconcentré de l’État

Le gouvernement poursuit deux objectifs : "Mieux exercer les missions prioritaires du gouvernement" et "rendre le service au plus près des usagers". "C’est à l’échelon départemental que doivent être mises en œuvre les politiques de l’État", souligne le projet de circulaire. Par conséquent, "c’est cet échelon qui sera privilégié dans la répartition des effectifs, le niveau régional devant rester celui de l’impulsion, de l’évaluation des politiques publiques et de la coordination".

L’exécutif compte ainsi créer un service public de l’insertion, pour "réaffirmer le rôle de l’État en matière d’hébergement d’urgence, de logement, d’accueil des migrants, de politique de la ville, ainsi que s’agissant de la mobilisation des départements et de l’ensemble des acteurs publics et privés pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté". Ce service public regroupera notamment les compétences départementales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion exercées par les DDCS et les DRDJSCS, avec les compétences des unités départementales des Direccte, au sein d’un nouveau réseau appelé DDICS (directions départementales de l’insertion et de la cohésion sociale).

Il s’agira aussi d’accroître le soutien de l’État en matière d’ingénierie territoriale. Le Premier ministre confirme à cet égard l’ancrage départemental des DDT(M) et rappelle que la création de l’ANCT renforcera les compétences d’ingénierie territoriale (lire sur AEF info).

Mettre en place des plateformes de gestion en matière de traitement de l’habitat insalubre et indigne

"Une coordination renforcée de nature à accélérer procédures et prises de décisions" en matière de traitement de l’habitat insalubre et indigne, mais également de politique de l’eau et de politique de l’environnement "est apparue indispensable", écrit également Édouard Philippe.

Seront donc mises en place des plateformes départementales ou interdépartementales placées sous l’autorité du préfet de département, "dirigée par un responsable investi par lui d’une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des services de l’État compétents", "en articulation avec les opérateurs de l’État compétents et disposant de délégation de signature appropriée pour permettre une prise de décision au sein de ces plateformes et au plus près du terrain".

Le Premier ministre demande à cet égard aux ministres, secrétaires d’État et préfets de définir le périmètre géographique et fonctionnel de telles plateformes, ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Rechercher une meilleure articulation des missions à l’échelle départementale des Dreal et des DDT(M)

En la matière, le regroupement sur un site unique des unités départementales des Dreal et des représentants des opérateurs de l’État avec les autres services de l’État "sera réalisé dans chaque département aussi rapidement que possible". Des rapprochements d’unités départementales des Dreal communes à plusieurs départements d’une même région pourraient aussi être opérés, dans une logique de mutualisation des compétences. "Enfin, au titre du renforcement de la déconcentration au plus près du terrain, une analyse des missions des Dreal sera conduite pour identifier celles qui pourraient mieux être exercées au niveau départemental ou interdépartemental."

Renforcement des mutualisations au niveau départemental

Sur ce chapitre, la mutualisation est le maître mot du gouvernement. Elle se concrétisera à plusieurs niveaux.

Fusion des programmes budgétaires 333 et 307

La circulaire confirme la fusion des programmes budgétaires 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées" et 307 "Administration territoriale de l’État". Le responsable du nouveau programme sera le secrétaire général du ministère de l'Intérieur.

Le gouvernement vise "la constitution d’un ensemble doté de plus de 1 700 millions d’euros de masse salariale et de près de 800 millions d’euros de crédits de fonctionnement et d’investissement" offrant "de fortes possibilités de mutualisation et de simplification au niveau central comme au niveau déconcentré par la réduction du nombre de dialogue de gestion au niveau central et local et le rapprochement des équipes gestionnaires", selon une présentation faire en CT des DDI fin 2018 (lire sur AEF info). Il implique de faire passer la gestion des DDI, jusqu’alors rattachées à Matignon, dans le giron du ministère de l'Intérieur. Un mouvement qui a commencé à se concrétiser avec la réorganisation de la direction financière de Matignon (lire sur AEF info).

Mutualiser en matière immobilière

Il s’agit "de simplifier l’accès des usagers aux services et de fournir aux agents le cadre le plus efficace à l’exercice de leurs activités" "en optimisant l’occupation du patrimoine par les administrations". Les Sdir devront, à cette fin, "concerner l’ensemble des services".

30 projets immobiliers "significatifs", "traduisant cette orientation et susceptibles d’être réalisés dans les trois prochaines années" seront ainsi "identifiés", et feront l’objet de "financements spécifiques".

Développement des coopérations départementales

Les propositions soumises par les préfets au Premier ministre prévoient, d’une part, "d’opérer un traitement administratif mutualisé de certaines procédures au sein de plates-formes interdépartementales" ; d’autre part, de créer des pôles de compétences multidépartementaux. Édouard Philippe invite les préfets "à s’emparer de l’ensemble de ces modalités, mais aussi de toutes les autres possibilités qu’ils identifieraient dans le cadre" de leurs marges de manœuvre.

Déploiement des Maisons France Service

À la suite des annonces du président de la République du 25 avril dernier sur la poursuite du déploiement des MSAP (maisons de service au public), rebaptisées Maisons France Service et désormais ouvertes aux collectivités locales, une instruction doit prochainement préciser aux préfets leur déploiement.

Création d’un comité interministériel régional des transformations des services publics

La volonté de donner plus de pouvoirs aux préfets, initiée par le précédent gouvernement, l’une des pierres angulaires de la stratégie poursuivie par l’actuel exécutif en matière de déconcentration. Dans sa nouvelle circulaire, le chef du gouvernement insiste cette fois sur la nécessité d’une action homogène et coordonnée et invite les responsables des services déconcentrés à "former un collège rassemblé" autour du préfet.

Dans cette perspective, Édouard Philippe "souhaite la création d’un comité interministériel régional des transformations des services publics, présidé par le préfet de région et composé des préfets de département, des chefs de service régionaux de l’État, des recteurs, des directeurs généraux d’ARS et des directeurs régionaux d’établissements publics de l’État. Ce comité aura pour mission de valider "les principales restructurations des services publics" (stratégie globale, planification des opérations, concertation). À cette fin, le rôle des préfets va être renforcé sur l’ensemble des services de l’État par une modification réglementaire.

Les prochaines étapes de la mise en œuvre

Il est demandé aux préfets de région de remettre avant fin octobre 2019 leurs propositions d’organisation au Premier ministre après quoi elles seront "analysées par les préfets et les ministères concernés et présentées en Cnate (lire sur AEF info). Édouard Philippe demande aux préfets de veiller "à associer les agents" et "confirme que des mesures d’accompagnement sont prévues pour les agents dont la situation" sera affectée par cette réorganisation. "Un dispositif adapté à chaque situation sera mis en place" "en matière de formation, de reclassement et de mobilité ou d’accompagnement dans le cadre d’une transition professionnelle", assure-t-il, ce dispositif devant être précisé "prochainement".

Enfin, pour mener à bien le suivi de la réforme, la Micore (Mission de coordination de la réforme des services déconcentrés de l’État), créée sous la présidence de François Hollande est réactivée. Elle était alors sous la responsabilité du préfet Jean-Luc Nevache. Pour l’heure, c’est son pair Claude Kupfer qui est chargé de la mise en œuvre de la réforme auprès du SGG.