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La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et le ministre de l’Action et des Publics, Gérald Darmanin, ont confié à l’Igas et l’IGF une mission d’évaluation de transfert du recouvrement des cotisations retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco vers l’Acoss. Un chantier qui vise à la fois à simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises, à réaliser des économies de gestion et à préparer la mise en place du futur régime universel de retraite.
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"De très nombreux prélèvements au rendement hétérogène", versés à des organismes "multiples, parfois compétents sur de mêmes assiettes", et dont la collecte génère des coûts élevés tant pour les entreprises que pour les organismes : c’est le panorama que dresse la Cour des comptes du système de collecte des prélèvements obligatoires en France, dans un rapport public thématique publié mercredi 20 juillet 2016. En conséquence, la haute juridiction financière formule 21 recommandations visant à "simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises". Plusieurs de ces recommandations ont notamment pour objet d’étendre les missions des Urssaf, en leur confiant progressivement la collecte des cotisations de retraites complémentaires, de la participation des employeurs à l’effort de construction et de la participation au développement de la formation continue.
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Mireille Elbaum, présidente du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a remis mercredi 15 juillet 2015 au Premier ministre son rapport sur la lisibilité des prélèvements et l’architecture financière des régimes sociaux. Le Haut conseil a analysé différentes voies d’amélioration de cette lisibilité et émis des réflexions qui "permettront d’éclairer le travail du gouvernement, engagé dans la mise en œuvre du Pacte de responsabilité", indique Matignon dans un communiqué. Le Haut conseil a également envisagé des mesures de simplification de l’architecture financière des régimes de protection sociale et consacre un chapitre de son rapport au recouvrement des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, avec notamment trois scénarios d’évolution du recouvrement des cotisations de retraite des régimes complémentaires Agirc et Arrco.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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