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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°606489

Projet de loi Dussopt : les députés adoptent l’élargissement du recours au contrat et la prime de précarité

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de transformation de la fonction publique, les députés de la majorité parlementaire (LaREM et Modem) ont adopté, jeudi 16 mai 2019 au soir, les articles 7, 8 et 9 qui assouplissent l’ouverture des emplois publics aux contractuels. Ces articles permettent respectivement : de recruter des non-fonctionnaires sur des emplois de direction ; la création du contrat de projet de 1 à 6 ans ; de recourir davantage au contrat pour les emplois permanents de l’État (toutes catégories), et des versants territorial et hospitalier pour les emplois de catégorie A et B. Par ailleurs, l’amendement gouvernemental (n° 1121, ainsi que les amendements 1063 et 976 de la rapporteure et du groupe LaREM, identiques), qui créé un article additionnel après l’article 10 instaurant une indemnité de fin de contrat pour les CDD de 12 mois maximum a été adopté.

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Dépêche n° 606489
1 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 17/05/2019 à 09h05
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