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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°606483

PPL résiliation des complémentaires santé : le texte de la CMP est en ligne

Suite à la réunion d’une CMP sur la proposition de loi relative à la résiliation sans frais des couvertures santé (lire sur AEF info), l’Assemblée nationale met en ligne ce jeudi 16 mai 2019 le contenu final du texte législatif arrêté par la commission (voir document en pièce jointe). Composé de quatre articles, le texte prévoit une entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle à partir du 1er décembre 2020. L’Unocam est également chargée d’une nouvelle vision de supervision du déploiement des outils numériques nécessaires à la mise en œuvre effective du tiers payant intégral.

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Dépêche n° 606483
1 min de lecture
Par Grégoire Faney   Publiée le 16/05/2019 à 18h42
Modifiée à 17/05/2019 à 08h06
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