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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°606437

Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé : la CMP trouve un accord sur un texte proche de la PPL initiale

Réunis en CMP, mercredi 15 mai 2019, députés et sénateurs ont finalement trouvé un accord sur la proposition de loi relative à la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé. Le texte final revient aux fondamentaux de la proposition de loi initiale, en supprimant notamment l’ajout sénatorial concernant l’interdiction de remboursement différencié pour les réseaux de soins. L’Unocam est aussi chargée de superviser le déploiement de nouveaux outils numériques pour faciliter la vérification en temps réel des couvertures des assurés… relançant ainsi le dossier du tiers payant intégral.

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