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"La mission 'Emploi et formation professionnelle' du Cgefi (Contrôle général économique et financier) est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l’État prévu par le décret du 26 mai 1955 sur les Opco (opérateurs de compétences) agréés en vertu des arrêtés du 29 mars 2019, ainsi que sur l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés)." Un arrêté du 7 mai 2019, publié le mercredi 15 mai, officialise l’arrivée de représentants du ministère de l’Économie et des Finances au sein des organismes paritaires et de l’association patronale. Leur présence dans les Opco avait été annoncée aux principaux intéressés le 18 avril (lire sur AEF info), le gouvernement la justifiant alors par la nature des fonds gérés par les 11 opérateurs de compétences agréés par l'État depuis le 1er avril 2019.
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Attendu depuis plusieurs semaines, le rapport Igas-IGF-Cgefi sur la "trésorerie mobilisable des Opca" au profit de la formation des demandeurs d’emploi dresse finalement un constat très mesuré des fonds disponibles dans ces organismes paritaires. Un constat unanimement salué par les syndicats de salariés qui voient là la preuve de la bonne gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle. La méthodologie déployée par les services de Bercy et du ministère du Travail pour arriver à leurs conclusions est également mise en avant par les cinq organisations qui saluent une première approche objective du travail des Opca. Les suites qui seront données à ce rapport restent, en revanche, floues, même si certaines organisations ne cachent pas que les résultats questionnent plusieurs dispositifs, en particulier la péréquation.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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