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Une commune échoue à obtenir le remboursement des traitements versés à un policier municipal condamné pour s’être réclamé d’un titre attaché à une profession réglementée après qu’il est apparu que sa femme avait passé des épreuves du concours à sa place. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge le 14 mai 2019 que ces traitements "ne constituent pas un préjudice pour la commune puisqu’elle a bénéficié en contrepartie du service rendu" par l’intéressé "au titre de son travail, dont l’exécution n’est pas entamée par le fait qu’il l’ait exercé sans en remplir les conditions légales".
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Le tribunal administratif de Melun annule le 1er juin 2016 la suspension de deux ans, dont 18 mois avec sursis, prononcée par une commune contre une employée municipale peu de temps après qu’elle a dénoncé les agissements de harcèlement sexuel de son supérieur hiérarchique. Le tribunal retient que la sanction, intervenue 5 ans après certains des faits invoqués pour la justifier, constituait en réalité une mesure de représailles en réponse aux accusations de harcèlement sexuel adressées à la commune et concernant le responsable de la police municipale. Il juge, dans une décision distincte, le harcèlement établi et accorde 15 000 euros de dommages-intérêts à l’employée en réparation de son préjudice moral.
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