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Les modalités actuelles d’accès des policiers municipaux aux informations contenues dans le FPR (fichier des personnes recherchées) et Foves (fichier des objets et véhicules signalés) "semblent proportionnées" au regard de leurs missions. C’est ce que répond le ministère de l'Intérieur, mardi 7 mai 2019, à la question écrite d’une députée l’interrogeant sur la proposition du rapport des députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue sur "le continuum de sécurité" visant à donner un accès direct à ces deux traitements aux agents de police municipale.
"Il n’est pas à ce jour envisagé de modifier la législation" concernant la lecture automatisée de plaques d’immatriculation, répond le ministère de l'Intérieur à François Grosdidier (LR, Moselle), jeudi 25 avril 2019. Le sénateur l’interrogeait sur une évolution de la législation pour identifier les plaques d’immatriculation des véhicules volés ou recherchés via les caméras de vidéosurveillance installées "dans les villes et aux péages d’autoroute". Cette proposition est portée par les députés LREM Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot dans leur rapport sur le "continuum de sécurité".
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Le ministère de l'Intérieur estime qu’il est "essentiel que les maires soient en mesure de décider d’armer ou non leur police municipale, en considération des missions qu’ils confient aux policiers municipaux, des priorités qu’ils fixent et de la doctrine d’emploi qu’ils définissent". La place Beauvau s’exprimait dans une réponse écrite au député Bruno Bilde (non inscrit, Pas-de-Calais), publiée mardi 16 avril 2019. L’élu évoquait la mise en œuvre de l’armement obligatoire des policiers municipaux, une évolution préconisée dans le rapport Thourot-Fauvergue sur le "continuum de sécurité".
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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