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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°606047

"Codifier la fonction publique revient à affirmer l'importance du statut" (Émilie Chalas, rapporteure du projet de loi)

Comme acté lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique en commission des Lois de l'Assemblée nationale les 2 et 3 mai, "le gouvernement va défendre en séance publique un amendement pour être habiliter à légiférer par ordonnance, dans un délai de deux ans, pour codifier la fonction publique", déclare la rapporteure du texte, Émilie Chalas dans une interview à AEF info, jeudi 9 mai 2019. Prime de précarité pour les CDD inférieurs ou égaux à 1 an, création d'un collège unique dans le cadre de la fusion HATVP-CDFP, instauration d'un rapport social unique, uniformisation des autorisations spéciales d'absence dans les trois versants... La députée LaREM de l'Isère livre les principaux amendements qu'elle ou la majorité portera et ceux que va défendre le gouvernement à l'occasion de l'examen du texte en séance publique, qui débutera le 13 mai.

Émilie Chalas, députée LaREM de l'Isère, membre de la commission des Lois et rapporteure du projet de loi de "Transformation de la fonction publique" © DR

AEF info : À la veille de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui débutera le 13 mai, quelle analyse portez-vous sur le travail effectué en commission des Lois les 2 et 3 mai et sur quels points comptez-vous aller plus loin ?

Émilie Chalas : Tant sur la méthode que sur le fond, le travail de la commission est satisfaisant. Sur la méthode, d’un côté Olivier Dussopt, le secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a mené pendant 18 mois un travail de concertation en amont ; de l’autre, le groupe de travail sur la fonction publique que je coordonnais à l’Assemblée nationale a également beaucoup concerté, notamment lors de déplacements en France. Le travail parlementaire intervient donc sur le texte à l’issue de ces travaux de préparation et est l’aboutissement d’une démarche.

Sur le fond, concernant tout d’abord l’ouverture du recours au contrat, les enjeux sont de recruter plus facilement des métiers spécifiques qui n’existent pas dans la fonction publique ou pour occuper une compétence dont on a besoin pour une courte période. À ce titre, l’ouverture aux contractuels permet aux employeurs publics de se responsabiliser et de gérer leur stratégie managériale de recrutement. Il était donc fondamental pour la commission de conserver cette ouverture aux contractuels. En revanche, il nous a paru nécessaire de renforcer la protection des employeurs publics, l’intérêt général, les fonctionnaires et les contractuels. La commission a donc encadré la rupture conventionnelle, avec des minimums, des référents, l’homologation pour vérifier le caractère bilatéral de la rupture et éviter les licenciements déguisés.

Concernant le contrat de projet, il est à prévoir des débats en séance publique sur l’opportunité ou non de maintenir la création du contrat de projet pour les emplois de catégorie C. Certains députés s’y sont montrés opposés, estimant ce type de contrat non justifié. Mais si l’on supprime ce contrat de projet, les agents territoriaux n’auront à leur disposition que des contrats de 1 an, renouvelables une fois, ce qui est moins sécurisant que le contrat de projet.

Par ailleurs, nous avons commencé à travailler sur la transparence des rémunérations. Il s’agit non seulement de répondre aux questions légitimes des Français mais aussi de démythifier le sujet, les salaires de la fonction publique n’ayant rien à voir avec ceux du privé.

Nous avons également cherché à donner aux encadrants publics les moyens de manager leurs équipes en introduisant certains outils notamment en matière de déontologie, mais nous allons aller plus loin en séance publique que ce que proposait le rapport Matras-Marleix [sur la déontologie des fonctionnaires et les conflits d’intérêts, lire sur AEF info]. Nous allons en effet proposer qu’il n’y ait qu’un seul collège dans la future AAI issue de la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie de la fonction publique, actée en commission.

 

"À partir du moment où l’on considère la déontologie et la transparence au nom de l’intérêt général, du service public, et non pas des personnes, il n’y a pas de raison que l’on traite différemment les fonctionnaires et les élus."

 

AEF info : Quel est l’objectif de cette fusion, idée ancienne régulièrement critiquée, et de la constitution d’un collège unique au lieu de deux reprenant chacun des prérogatives de la HATVP et de la CDFP ?

Émilie Chalas : Cette future autorité de déontologie et de transparence de la vie publique va défendre l’intérêt général et protéger l’ensemble des acteurs du délit de conflits d’intérêts. L’organisation des collèges va être discutée en séance publique. Mais je vais rapporter un amendement défendant la création d’un seul collège et cette proposition sera vraisemblablement partagée par l’ensemble des groupes politiques, sachant que la volonté de transparence et d’égalité de traitement des parlementaires est forte.

Cela est nécessaire tout d’abord par principe. À partir du moment où l’on considère la déontologie et la transparence au nom de l’intérêt général, du service public, et non des personnes, il n’y a pas de raison que l’on traite différemment les fonctionnaires et les élus, les deux étant porteurs de responsabilités au nom de la vie politique et de leur engagement pour les services publics.

Opérationnellement ensuite, il n’y a aucun intérêt à fusionner ces deux structures pour instaurer ensuite deux collèges. Cela reviendrait à se limiter à un simple affichage. Nous allons donc au bout de la démarche. D’autres points vont également être complétés en séance publique tels que la publicité des avis.

AEF info : Sur quelles autres dispositions comptez-vous aller plus loin en séance publique ?

Émilie Chalas : Nous allons notamment avancer sur la lutte contre la précarité. En commission, l’amendement que j’avais déposé sur l’article 7 créant une prime de précarité pour certains CDD a été jugé irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution puisqu’il engageait des dépenses publiques (de l’ordre de 600 millions d’euros par an). Nous avons obtenu l’accord du président de la République pour cette disposition et c’est le gouvernement qui va porter en séance publique un amendement similaire visant à instaurer une indemnité de fin de contrat pour tous les CDD d’une durée ou égale à 12 mois, hors saisonniers, dont le montant sera équivalent à 10 % de la rémunération brute (lire sur AEF info).

Ce dispositif a deux ambitions : reconnaître la précarité des contractuels et donner un petit plus de pouvoir d’achat pour les personnels concernés qui sont souvent des femmes, peu qualifiées et avec charge de famille ; mais aussi inciter les employeurs publics, qui vont ainsi être confrontés à d’éventuelles charges supplémentaires, à repenser leurs recrutements de manière à avoir des postes plus pérennes, avec une réflexion sur l’organisation du temps de travail de leurs agents.

Autre apport prévu, qui a été acté en commission et que j’ai également porté : le gouvernement va défendre un amendement pour être habilité à légiférer par ordonnance, dans un délai de deux ans, pour codifier la fonction publique. Cela fait 20 ans que l’on attend.

 

"La codification permet en effet de clarifier, d’alléger, de dépoussiérer et de moderniser la réglementation et la jurisprudence alors que tout se trouve actuellement disséminé dans plusieurs lois."

 

AEF info : En quoi cette codification est-elle nécessaire ? S’agit-il de poursuivre un objectif de clarification et de simplification ou de préparer une substitution à terme du statut en mettant en place une sorte de code du travail de la fonction publique ?

Émilie Chalas : Symboliquement, il s’agit au contraire d’affirmer que si l’on modernise et transforme la fonction publique, on la fait exister par un code pour réaffirmer que l’on tient au statut et à la fonction publique à la française et que l’on défend l’idée d’une seule fonction publique.

Ensuite, de manière plus opérationnelle, la codification permet en effet de clarifier, d’alléger, de dépoussiérer et de moderniser la réglementation et la jurisprudence alors que tout se trouve actuellement disséminé dans plusieurs lois. Il ne s’agit nullement de rapprocher le statut de la fonction publique du code du travail mais d’affirmer au contraire son importance. La fonction publique nécessite un statut particulier, des formations spécifiques, un traitement différent du code du travail.

AEF info : Qu’est-il prévu en matière de temps de travail, en particulier pour la fonction publique de l’État ?

Émilie Chalas : Nous n’avons malheureusement pas pu éviter de tomber dans l’écueil de la caricature sur ce sujet qui laisse croire que tous les fonctionnaires ne travaillent pas 1 607 heures. Une fois cela dit, il faut dépassionner le débat, chiffres à l’appui. Il faut remettre en application dans le versant territorial le droit en vigueur comme le prévoit le projet de loi (lire sur AEF info) avec la suppression des accords dérogatoires antérieurs à 2000.

Nous allons compléter cette mesure en séance publique en déposant un amendement prévoyant d’uniformiser sur les trois versants les autorisations spéciales d’absence, sachant que le tableau listant ces autorisations sera fixé par décret. Un autre amendement, d’appel, proposera que l’État mette de l’ordre dans ses rangs en la matière là où le non-respect des 35 heures ne se justifie pas.

 

"Nous allons proposer d’instaurer un rapport social unique qui va rassembler tous les rapports RH existants, le bilan social, le rapport sur l’égalité femmes-hommes."

 

AEF info : le projet de loi a été critiqué pour la faiblesse voire l’absence des dispositions en matière de management. Que prévoyez-vous en la matière ?

Émilie Chalas : Nous avons déjà introduit en commission un amendement instaurant pour les fonctionnaires des trois versants des formations au management lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement. Nous avons également musclé les lignes directrices de gestion afin qu’elles soient pluriannuelles et qu’elle intègre de la GPEC.

Dans le cadre de la séance publique, nous allons proposer d’instaurer un rapport social unique qui va rassembler tous les rapports RH existants, le bilan social, le rapport sur l’égalité femmes-hommes. Une fois par an, chaque exécutif discutera en comité social de ce bilan social unique en y inscrivant tous les emplois, y compris les plus précaires, et avec une logique de data communes alimentées afin que l’État puisse avoir une image consolidée et globale de l’évolution en particulier dans les versants territorial et hospitalier. Ce rapport social unique sera présenté en comité social.

Cela va responsabiliser les exécutifs et les managers qui vont devoir construire sur cette base leurs lignes directrices de gestion sur plusieurs années. Ils vont ainsi devoir repenser leur stratégie de recrutement.

AEF info : Comptez-vous évoluer sur les dispositions relatives aux instances de dialogue social ?

Émilie Chalas : Nous ne bougerons pas les lignes en la matière. Toutefois, nous allons étudier en séance la possibilité de revoir le seuil fixé à 300 agents pour l’institution, dans la fonction publique territoriale, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et d’égalité professionnelle au sein du futur comité social (1). Le seuil de 300 nous paraît un peu excessif.

AEF info : Et en matière de diversité, point également jugé absent du texte ?

Émilie Chalas : Il devrait y avoir des avancées en séance publique. Il va notamment être proposé de faire figurer la diversité dans les objectifs de l’ordonnance relative à la formation. Par ailleurs, cela va être intégré également au futur rapport social unique.

AEF info : Enfin, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, considérez-vous pouvoir aller plus loin ?

Émilie Chalas : Nous pourrions aller encore un peu plus loin mais comme je l’ai déclaré en commission, ce sujet doit porter une culture nouvelle et non devenir une contrainte. Il ne faut donc pas avancer à marche forcée. J’estime que nous sommes allés aussi loin que nous pouvions dans cette première étape. Il est tout d’abord nécessaire qu’il y ait une acculturation et il sera temps à plus long terme de légiférer à nouveau si les progrès sont insuffisants.

Nous allons toutefois peut-être avoir un débat sur le seuil des collectivités territoriales devant mettre en place le plan d’action prévu par le projet de loi, fixé à 20 000 habitants (lire sur AEF info) et que la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale souhaite voir abaissé à 10 000.

(1) Les seuils seront fixés par décret en Conseil d’État pour les deux autres versants.

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