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"Nous ne sommes pas dans une logique d’extinction des corps et des cadres d’emplois de fonctionnaires" (Olivier Dussopt)

"S’agissant de l’élargissement des recours au contrat, nous n’avons pas d’objectif chiffré. C’est une possibilité que nous donnons aux employeurs publics et non une obligation. Nous maintenons le principe du recrutement par concours car nous ne sommes pas dans une logique d’extinction des corps et des cadres d’emplois de fonctionnaires", déclare Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, dans une interview à AEF Info au sujet du projet de loi de transformation de la fonction publique. Alors que le texte doit être examiné en séance publique à partir du lundi 13 mai 2019, Olivier Dussopt détaille les modifications que le gouvernement devrait accepter par voie d’amendement ou en accord avec les députés : prime de précarité pour certains CDD, codification de la fonction publique, transparence des hautes rémunérations, déontologie…

Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics © JBVNews

AEF : Sur les 179 amendements adoptés par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale les 2 et 3 mai (lire sur AEF info), très peu ont porté sur le fond. Le gouvernement prévoit-il d’aller plus loin en séance publique ?

Olivier Dussopt : Le gouvernement a fait le choix de déposer très peu d’amendements avec essentiellement un objectif de coordination et de déclinaison des dispositions du texte pour des organismes que l’on qualifie d’hybrides avec des personnels de droit public et de droit privé. Le travail en commission a été extrêmement intéressant et précieux. Il nous a permis d’apporter des précisions au texte et de constater la parfaite cohérence entre le gouvernement et la majorité parlementaire sur les sujets les plus essentiels.

Il y a des apports de la majorité que nous avons vu arriver très positivement et que nous avions prévu d’inscrire dans les décrets d’application, comme des précisions concernant la mise en œuvre de la rupture conventionnelle, ou le fait de prévoir un encadrement et des référentiels pour les rémunérations des contractuels recrutés sur des emplois de direction. La majorité a fortement contribué à améliorer le texte sans rien lui enlever.

Ce travail a également permis d’ouvrir un certain nombre de débats et la séance publique va nous permettre d’aller plus loin sur plusieurs sujets : la lutte contre la précarité, la déontologie, la transparence sur la rémunération des fonctionnaires les mieux payés. Nous allons travailler d’ici cette échéance, qui s’ouvre le 13 mai, pour avancer sur ces points-là [lire sur AEF info]. Cela répond aussi à la critique portée au texte sur le fait que beaucoup de modalités d’application étaient renvoyées à des décrets, nous avons essayé d’y répondre en intégrant au texte des choses qui nous paraissaient très utiles.

Au-delà de ces précisions apportées, le droit de la fonction publique est un droit très réglementaire. L’accès à la formation relève du règlement, tout comme les modalités de recrutement par concours pour les titulaires…

 

La prime de précarité pour certains CDD "ne sera pas d’application immédiate et ne devrait concerner que les agents dont la rémunération est inférieure à un certain plafond qui pourrait être de deux Smic".

 

AEF : Vous vous êtes engagé le 2 mai à travailler en vue de la séance publique à un amendement instaurant une prime de précarité pour certains CDD (lire sur AEF info), qui constitue une demande forte des syndicats. L’amendement a été jugé irrecevable en commission des Lois. Comment comptez-vous le faire passer en séance publique ?

Olivier Dussopt : Le gouvernement déposera un amendement avant la séance publique pour proposer une prime de précarité au bénéfice des agents publics en contrat court, c’est-à-dire les contrats d’une durée égale ou inférieure à un an, à l’exception des contrats saisonniers. Le coût de la mesure dépendra de la durée et du périmètre retenu. En outre, cette disposition ne sera pas d’application immédiate et ne devrait concerner que les agents dont la rémunération est inférieure à un certain plafond qui pourrait être de deux Smic. Il faut laisser un délai de prévenance aux employeurs des trois fonctions publiques et un temps d’appropriation des mesures du texte.

Le projet de loi facilite le recrutement direct en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de trois ans renouvelable au sein de l’État, offre de nouvelles possibilités pour satisfaire les besoins à temps non complet dans la fonction publique territoriale avec comme objectif d’en finir avec les vacataires et les enchaînements de contrats extrêmement courts et précaires. Il faut un délai pour que les employeurs aient le temps de se saisir des leviers de déprécarisation.

Dans le privé, la prime de précarité porte sur l’intégralité des CDD mais ceux-ci sont limités à 18 mois, alors que dans le public les CDD peuvent, selon les cas, être conclus ou renouvelés jusqu’à six ans, ce qui n’est pas la même situation.

AEF : Prévoyez-vous une ouverture sur d’autres sujets en séance publique ?

Olivier Dussopt : Le gouvernement déposera un amendement pour être habilité à légiférer par ordonnance afin de codifier les textes de la fonction publique. Nous avons également souhaité travailler avec le Parlement pour enrichir l’amendement adopté à l’initiative de la présidente de la commission des Lois sur la question de la transparence des hautes rémunérations et nous sommes ouverts à un travail avec les parlementaires sur la déontologie.

Si l’amendement prévoyant la fusion de la commission de déontologie et de la HATVP était confirmé par la séance, il faudrait, a minima, fixer dans la loi la composition du collège consacré à la déontologie, ou les délais de mise en œuvre, les prérogatives de la nouvelle instance… Ce sont les sujets les plus essentiels.

 

Sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, "nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions".

 

AEF : Pourriez-vous aller plus loin encore en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

Olivier Dussopt : Sur le sujet, nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions. Je suis extrêmement attaché à un point qui est que l’équilibre de l’accord signé par sept des neuf organisations syndicales soit respecté. Toutes les mesures contraignantes (la répartition équilibrée des avancements au choix entre les femmes et les hommes, la réduction des inégalités de salaire, l’élargissement des postes consacrés par les nominations équilibrées, les mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, etc.) s’appliquent à l’intégralité des collectivités, qu’elles soient tenues ou non de mettre en place un plan formalisé de réduction des inégalités.

Par ailleurs, le texte impose désormais ce plan d’action aux collectivités de plus de 20 000 habitants alors que l’accord portait sur un seuil de 40 000 habitants. C’est à l’occasion de la consultation des instances de la fonction publique, notamment du CCFP, que les représentants des employeurs ont accepté de se rallier à un amendement de l’Unsa abaissant le seuil à 20 000 habitants.

 

Ouverture d’accès à la fonction publique : "Cela relève du travail que l’on doit faire sur le mode de sélection et le type d’épreuves, dans le cadre de l’agenda social."

 

AEF : Et en matière d’ouverture d’accès à la fonction publique, sujet absent du projet de loi ?

Olivier Dussopt : Il y a deux solutions : un accès par concours et c’est du réglementaire, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission. Cela relève du travail que l’on doit faire sur le mode de sélection et le type d’épreuves, dans le cadre de l’agenda social. À cet effet, un groupe de travail a été mis en place avec les organisations syndicales, il se réunira le 21 mai et examinera cette question de l’attractivité des métiers de la fonction publique. Je souhaite que l’on puisse trouver des modalités de concours permettant de valoriser l’expérience acquise, par exemple par les apprentis de la fonction publique ou ceux qui s’engagent dans un service civique.

Je souhaite aussi que l’on puisse travailler sur les questions de préparation aux concours, afin d’élargir les viviers de recrutement et permettre à des personnes, à tout moment de leur vie professionnelle, de rejoindre la fonction publique. Les dispositifs types "classes préparatoires intégrées", notamment celles appuyées sur un Ipag qui offre un diplôme sanctionnant positivement la formation suivie, sont efficaces. Il faut voir comment les renforcer et si d’autres leviers sont possibles. 

Le second accès à la fonction publique que nous développons est l’accès contractuel. C’est aussi un moyen, avec les mêmes points d’attention de travailler à la diversification. Je pourrais inscrire dans la loi des principes extrêmement généreux auxquels tout le monde souscrit (de diversité, de diversification, d’ouverture, de renforcement des chances de tel public d’accéder à la fonction publique), cela serait partagé par tout le monde mais n’aurait que peu ou pas de portée.

AEF info : Vous souhaitez ouvrir davantage les portes aux contractuels et dans le même temps vous voulez réduire la précarité. N’est-ce pas contradictoire ?

Olivier Dussopt : Absolument pas. À droit constant, le travail que nous faisons sur la précarité doit être fait car les contractuels de droit public sont objectivement moins bien traités que ceux de droit privé. Ce travail de déprécarisation est utile, quelles que soient les possibilités de recruter ou non des contractuels.

S’agissant de l’élargissement des recours au contrat [prévu par les articles 7 à 9], je tiens à préciser que nous n’avons pas d’objectif chiffré. C’est une possibilité que nous donnons aux employeurs publics et non une obligation. Nous maintenons le principe du recrutement par concours car nous ne sommes pas dans une logique d’extinction des corps et des cadres d’emplois  de fonctionnaires.

Nous visons plusieurs objectifs : permettre aux administrations de s’adjoindre des compétences rares, peu dispensées par les écoles de service public, ou de trouver du personnel quand elles se situent dans des territoires moins attractifs. L’expérimentation que nous avons menée dans quatre régions dans le cadre de la loi de programmation militaire a d’ailleurs permis de pourvoir plusieurs postes dans le domaine de l’informatique, qui ne trouvaient pas preneurs. En outre, beaucoup de gens veulent travailler pour la puissance publique mais pas forcément pour toute une carrière, seulement pour quelques années. Il faut leur donner cette possibilité.

AEF info : Dans certains métiers comme l’informatique, les rémunérations de la fonction publique sont loin d’être attractives…

Olivier Dussopt : La course à l’échalote avec le privé sur la question des salaires est perdue d’avance. En revanche, nous pouvons proposer des missions d’intérêt général, qui apportent du sens à un parcours et de la stabilité, ainsi que des contrats plus longs, d’où l’importance de favoriser à chaque fois que nécessaire les recrutements en CDI.

AEF info : Avec l’augmentation du nombre de contractuels, les syndicats, et certains centres de gestion, craignent une remise en cause des principes fondateurs de la fonction publique (neutralité, égalité de traitement…). Que leur répondez-vous ?

Olivier Dussopt : Le Conseil d’État a constaté que le dispositif que nous proposons protège les droits et garanties des agents contractuels. Ils ont les mêmes droits et devoirs que les titulaires. Alors que la fonction publique compte un million de contractuels, il est regrettable que certains sous-entendent que leur niveau d’engagement ou d’adhésion à tel ou tel principe est moindre que les fonctionnaires. Leur volonté de servir est identique, quelle que soit la durée du contrat.

 

Dialogue social : "Il n’y a aucune volonté d’affaiblir les organisations syndicales, bien au contraire. Nous proposons un changement radical de modèle qui consiste à se recentrer sur l’essentiel [et] devrait par ailleurs contribuer à augmenter leur légitimité."

 

AEF info : La réforme du dialogue social est très critiquée par l’ensemble des syndicats, mais aussi par le Conseil d’État qui a pointé un risque d’appauvrissement. Ces mesures n’étaient pas réclamées par les employeurs publics. Qui voulait cette réforme ? Illustre-t-elle une volonté d’affaiblir les syndicats ?

Olivier Dussopt : Il n’y a aucune volonté de les affaiblir, bien au contraire. Le gouvernement a intérêt à avoir des interlocuteurs légitimes et représentatifs. Ce que nous proposons, c’est un changement radical de modèle qui consiste à se recentrer sur l’essentiel. Cela devrait par ailleurs contribuer à augmenter leur légitimité.

Actuellement, les CAP se bornent à vérifier la compatibilité des dossiers avec des règles que les membres de la commission n’ont pas édictées. Désormais, les partenaires sociaux pourront élaborer les lignes directrices de gestion des RH et notamment les règles de mobilité et de promotion, à travers le nouveau comité social qui remplacera le comité technique et le CHSCT. Il sera plus intéressant pour eux de contribuer à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l’accès à la formation, à l’amélioration de la qualité de vie au travail plutôt que d’examiner l’ensemble des situations individuelles.

Certains s’inquiètent de leur capacité à peser sur telle ou telle décision individuelle mais je pense que le cœur du syndicalisme consiste à peser sur des orientations collectives et à garantir l’assistance et le conseil pour les agents qui considèrent être victimes d’une injustice ou d’une discrimination. Nous avons d’ailleurs consacré le rôle du conseiller syndical lors du passage du texte devant les conseils supérieurs.

Par ailleurs, je ne crois pas aux risques de contentieux. Il y aura plus de transparence sur les lignes directrices de gestion, sur les barèmes et les décisions.

AEF info : Plusieurs dispositions du projet de loi restent en suspens puisque devant être traitées par voie d’ordonnances, certaines, telles la santé au travail et la protection sociale complémentaire faisant par ailleurs l’objet de missions. Quels sont vos objectifs sur ces différents sujets ?

Olivier Dussopt : Hormis le sujet de la codification qu’il faut désormais ajouter, nous avons quatre sujets sur lesquels nous souhaitons que le Parlement nous habilite à légiférer par ordonnance : le développement de la négociation et d’un dialogue social de proximité ; la santé au travail et la prévention des risques, la protection sociale complémentaire et la formation.

Sur le premier point, l’ordonnance sera rédigée dans le cadre d’une concertation dense avec les organisations syndicales et les employeurs puisqu’il s’agit de déterminer les champs qui pourraient relever d’un accord local opposable, sachant qu’un certain nombre de sujets ne peuvent pas être renvoyés à de tels accords locaux tels que la valeur du point d’indice ou les modifications législatives du statut. Mais d’autres sujets comme le télétravail, l’aménagement du temps de travail ou les politiques d’action sociale ou en matière d’égalité femmes-hommes peuvent faire l’objet d’accords locaux étant entendu que ces derniers ne peuvent être que de précision ou mieux-disants et non de remise en cause de l’accord national.

Concernant la prévention et la santé au travail, nous avons mandaté Charlotte Lecocq [députée LaREM du Nord, lire sur AEF info], dans le prolongement de sa première mission réalisée dans le secteur privé. C’est sur la base de son rapport qui sera rendu à la rentrée que nous avancerons.

S’agissant de la protection sociale complémentaire, c’est un sujet pour lequel nous allons bientôt recevoir les conclusions  du rapport inter-inspections. Il tarde à venir il est vrai, le sujet étant extrêmement complexe, les contributions nombreuses et les difficultés juridiques et financières majeures, mais j’espère qu’il sera rendu d’ici à fin juin.

AEF info : À cet égard, certaines organisations syndicales souhaitent voir la participation obligatoire des employeurs publics inscrite dans le projet de loi et réclament l’ouverture d’une négociation. Que leur répondez-vous ?

Olivier Dussopt : Cela fait partie des sujets qui seront inscrits dans la concertation pour écrire l’ordonnance. Il s’agira bien d’une concertation ; si nous voyons qu’il est possible d’aller vers un accord, rien n’empêchera d’aller vers un accord. Mais nous allons d’abord ouvrir une concertation pour entendre les uns et les autres.

AEF info : Et que prévoyez-vous concernant la formation et la codification de la fonction publique ?

Olivier Dussopt : Nous avons à travailler sur l’appareil de formation initiale et continue des trois versants et nous aurons aussi à intégrer dans l’ordonnance les décisions prises à l’issue du rapport qui sera rendu par Frédéric Thiriez, que le président de la République a chargé d’une mission sur la haute fonction publique. Cette ordonnance permettra, comme les autres, de mener une concertation sur ce sujet.

Enfin, nous voulons améliorer la lisibilité du droit de la fonction publique et le simplifier en créant un code de la fonction publique. Cela permettra d’examiner les cas où plusieurs textes ne sont pas interprétables de la même manière. C’est un travail long donc la demande d’habilitation pour prendre une ordonnance sur le sujet sera probablement de deux ans. Il ne s’agit pas d’aligner le droit public vers le secteur privé.

 

Mission sur la haute fonction publique : "Le périmètre est large. […] Toutes les hypothèses sont sur la table."

 

AEF info : À cet égard, quel est le périmètre de la mission confiée à Frédéric Thiriez sur la haute fonction publique ?

Olivier Dussopt : Le périmètre est large. Tout le monde parle de l’ENA car c’est l’incarnation même de l’école de la haute fonction publique, même si d’autres écoles forment des hauts fonctionnaires telles l’Inet et l’EHESP de Rennes, l’ENM pour la magistrature ou encore les écoles d’application de Polytechnique.

L’objectif fixé par le président de la République est celui de la diversification des recrutements, pour que les élèves soient plus représentatifs de la société française — c’est le chantier le plus compliqué, les modalités de concours ne suffisant pas à régler les déterminismes à l’entrée — ; faire en sorte, en matière de formation, que tous les hauts fonctionnaires aient une culture commune du service public et moderniser les programmes ; et enfin, faire en sorte que les hauts fonctionnaires destinés à intégrer des grands corps bénéficient en amont d’une expérience de terrain et d’une connaissance très opérationnelle, quitte à conditionner cet accès aux grands corps à un second cycle. Toutes les hypothèses sont sur la table.

AEF info : Les neuf organisations syndicales de la fonction publique ont organisé le 9 mai dernier une journée de mobilisation unitaire contre le projet de loi. Que répondez-vous à leurs critiques mais aussi à leurs revendications en matière de pouvoir d’achat ?

Olivier Dussopt : J’ai eu l’occasion de répondre aux questions des organisations syndicales durant les 18 mois de concertation et dans le cadre des instances de dialogue social lors de l’examen des amendements des organisations qui ont fait le choix de contribuer à l’amélioration et à l’enrichissement du texte. L’examen du projet de loi en commission des Lois a également été l’occasion d’apporter des précisions et de répondre à certaines inquiétudes.

Cela étant dit, je n’ai pas à commenter les mots d’ordre d’appel à la grève et les revendications des organisations syndicales. Je regrette juste que certains mots d’ordre soient déconnectés du contenu du texte. Quand on met comme mot d’ordre principal une opposition à la réduction des effectifs alors que pas une disposition du projet de loi n’aborde ce sujet, c’est étonnant ! Même chose pour la rémunération au mérite qui ne figure pas dans le texte.

Je rappelle que ce projet de loi est attendu par les agents et les usagers. Ces derniers veulent un service public dont la continuité est garantie. En travaillant sur la rapidité des mouvements, des mutations, le fait de donner plus de capacité à l’administration pour répondre aux besoins satisfait les usagers. Quant aux agents, j’ai eu l’occasion, lors de la quinzaine de déplacements que j’ai effectués, de réaliser à quel point ils attendent ce texte : ils attendent de savoir dans quelle mesure ils pourront avoir droit à une rupture conventionnelle pour envisager un autre avenir professionnel ; ils attendent plus de rapidité dans les mouvements, de transparence des règles sur la question des promotions ; ils attendent un meilleur accompagnement en cas d’évolution de leurs missions. Il s’agit de préoccupations très concrètes, quotidiennes.

 

Suppressions de postes : "La principale évolution est que ce chiffre de 120 000 n’est plus un totem et qu’il y a une priorisation des mesures et des objectifs."

 

AEF info : Le président de la République a donc annoncé être prêt à renoncer à son objectif de 120 000 suppressions de postes sur le quinquennat (lire sur AEF info), sachant que "seulement" 5 764 postes ont été supprimés dans le cadre des LFI 2018 et 2019. Le Premier ministre avait évoqué l’année dernière la possibilité de supprimer dans les 10 000 postes l’année prochaine. Où en sont les arbitrages pour le PLF pour 2020 ?

Olivier Dussopt : Je tire deux conclusions des déclarations du président de la République. La première c’est que le Président a apporté des réponses aux Français qui se sont exprimés dans le Grand débat national, dont certaines portent sur le maintien de services publics, dont les hôpitaux et les écoles, sur la volonté de proximité avec France Services et sur une volonté d’accompagnement. Toute priorité doit être donnée à la mise en œuvre des engagements du président de la République.

La seconde est que, si la mise en œuvre de ces engagements contrarie l’atteinte de l’objectif de campagne de 120 000 ETP supprimés (en réalité essentiellement des non-renouvellements de départs à la retraite), il est prêt à le revoir. Pour autant, avec Gérald Darmanin, nous ne renonçons pas à faire les économies nécessaires, à poursuivre notre volonté de transformation, d’autant qu’il y a nécessité de financer les nouvelles mesures, comme les baisses d’impôts. Il ne s’agit pas d’un encouragement au statu quo. La principale évolution est que ce chiffre de 120 000 n’est plus un totem et qu’il y a une priorisation des mesures et des objectifs. Quant au PLF pour 2020, les discussions ont à peine commencé et il est donc trop tôt pour se prononcer.

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Sixtine de Villeblanche, journaliste