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Projet de loi fonction publique : les députés esquissent un encadrement du recours aux contractuels (commission)

Les députés de la commission des lois ont adopté une trentaine d’amendements de fond au projet de loi sur la fonction publique lors des deux dernières séances du jeudi 2 mai 2019. Les principales modifications visent à encadrer le recrutement de contractuels (transparence, CDI, définition du poste de DGS…). Le rôle des lignes directrices de gestion est également renforcé, et la rémunération des dirigeants d’autorités administratives indépendantes sera encadrée. Enfin, la fusion entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est actée.

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