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Ceta : la CJUE juge le mécanisme de règlement des différends compatible avec le droit européen

La Cour de Justice de l’Union européenne juge dans son avis rendu mardi 30 avril 2019 que le mécanisme de règlement des différends, prévu dans le Ceta, est "compatible avec le droit de l’UE". Elle avait été saisie en 2017 par la Belgique sur la légalité de ce mécanisme d’arbitrage. Le volet de l'accord commercial entre l’UE et le Canada consacré aux investissements a notamment pour objet de mettre en place un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Dans ce cadre,  il est prévu de créer un tribunal et un tribunal d’appel ainsi que, à plus long terme, un tribunal multilatéral des investissements. Dans son avis, la CJUE conclut que le Ceta "contient des garanties suffisantes pour assurer l’indépendance des membres des tribunaux envisagés".

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