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La Cour de Justice de l’Union européenne juge dans son avis rendu mardi 30 avril 2019 que le mécanisme de règlement des différends, prévu dans le Ceta, est "compatible avec le droit de l’UE". Elle avait été saisie en 2017 par la Belgique sur la légalité de ce mécanisme d’arbitrage. Le volet de l'accord commercial entre l’UE et le Canada consacré aux investissements a notamment pour objet de mettre en place un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Dans ce cadre, il est prévu de créer un tribunal et un tribunal d’appel ainsi que, à plus long terme, un tribunal multilatéral des investissements. Dans son avis, la CJUE conclut que le Ceta "contient des garanties suffisantes pour assurer l’indépendance des membres des tribunaux envisagés".
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Mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’UE, textes climatiques rendus inattaquables par les investisseurs, révision de la directive sur la qualité des carburants, renforcement des chapitres sur le développement durable au sein des accords commerciaux… Le gouvernement a dévoilé mercredi 25 octobre 2017, à l’occasion du conseil des ministres, son plan d’action pour accompagner la mise en œuvre du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, dit Ceta. Lequel plan fait suite au rapport rendu le 8 septembre 2017 par la commission d’évaluation de Katheline Schubert. Il ne répond toutefois que très partiellement aux inquiétudes que le traité suscite, nombre d’ONG jugeant le plan d’action peu ambitieux au regard des risques climatiques que présente le traité.
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