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AEF Info met en ligne ce 30 avril 2019 deux nouveaux projets de texte, l'un sous forme d’arrêté et l'autre sous forme de décret, portant sur sur la mise en place de la nouvelle CMU contributive, actée dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Ces deux textes précisent les modalités de participation financière des ex-bénéficiaires de l'ACS et la procédure de remboursement aux frais réels des dépenses engagées par ces organismes délégataires au titre de la CMU contributive.
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En cas d’ouverture d’une procédure collective au cours d’une instance prud’homale, le juge doit se prononcer d’office sur l’existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, dès lors que le liquidateur judiciaire de la société est dans la cause. Il importe peu que le salarié ait demandé la condamnation de son employeur au paiement des créances, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 10 novembre 2021.
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