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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°605677

Deux nouveaux projets de textes réglementaires précisent les contours de la future CMU contributive

AEF Info met en ligne ce 30 avril 2019 deux nouveaux projets de texte, l'un sous forme d’arrêté et l'autre sous forme de décret, portant sur sur la mise en place de la nouvelle CMU contributive, actée dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Ces deux textes précisent les modalités de participation financière des ex-bénéficiaires de l'ACS et la procédure de remboursement aux frais réels des dépenses engagées par ces organismes délégataires au titre de la CMU contributive.

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Dépêche n° 605677
2 min de lecture
Par Grégoire Faney   Publiée le 30/04/2019 à 16h34
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