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Un décret du 23 avril 2019, publié au Journal officiel du 25 avril, refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. Le texte "renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier". La nouvelle procédure s’appliquera aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 24 janvier 2018 que l’absence de notification à un employeur de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel d’un accident permet seulement à ce dernier d’en contester le bien-fondé sans condition de délai. Elle ne lui rend pas cette décision inopposable.
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Lorsque la caisse d’assurance maladie a régulièrement notifié à l’employeur son refus de prendre en charge une maladie au titre de la législation professionnelle, cette décision revêt un caractère définitif à son égard. Dès lors, la nouvelle décision de la caisse revenant sur ce refus n’est pas opposable à l’employeur. C’est ce que juge la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 décembre 2018.
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La branche AT-MP publie jeudi 14 septembre 2017 son rapport 2016 sur les chiffres de la santé au travail et le bilan de ses actions auprès des branches et entreprises. Plus d'un million de sinistres (accidents du travail et maladies professionnelles) ont été reconnus et pris en charge en 2016. Sur ce nombre, près de 764 000 ont entraîné un arrêt de travail ou une incapacité permanente. Avec 33,8 accidents du travail pour 1000 salariés, la fréquence globale des AT se stabilise à une "niveau historiquement bas". Au plan financier, la branche affiche un résultat net positif de +762 M€ en 2016 et une situation nette cumulée excédentaire. Elle est la seule des branches de la sécurité sociale à avoir renoué avec des excédents sans recours à la caisse d'amortissement de la dette sociale.
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Voici une sélection d’informations RH en bref pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :
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Voici une sélection de brèves sur la protection sociale pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 30 janvier 2023 :
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