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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°605423

Transfert d’entreprise : le refus d’une modification du lieu de travail constitue un motif économique de licenciement

Lorsque le transfert d’une entité économique en application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat, autre que le changement d’employeur, le salarié peut s’y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié de la modification de son contrat, proposée pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. C’est ce que juge la Cour de cassation le 17 avril 2019 au sujet d’un transfert d’activité entraînant une modification du lieu de travail dans le but de réaliser des économies en vue de la pérennisation de l’activité.

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