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Dans son rapport annuel examiné le 16 avril dernier en séance plénière, le HCFiPS formule plusieurs réserves envers les nouvelles règles de relations entre l’État et la sécurité sociale inscrites dans les lois financières de 2019. Il pointe notamment le fait que la fin de la compensation systématique par l’État des nouvelles pertes de recettes pour la sécurité sociale pèse sur les ressources de cette dernière, sans que les règles déterminant le choix de compenser ou pas une recette aient été réellement clarifiées. Ce qui peut nuire au pilotage des comptes sociaux.
Réagissant à l’amendement de la majorité présidentielle au projet de loi de réforme constitutionnelle voté le 28 juin dernier 2018 par la commission des Lois de l’Assemblée nationale élargissant le champ du budget de la sécurité sociale (lire sur AEF info), Force ouvrière qualifie cette modification de "faute historique". L’organisation syndicale estime que le gouvernement veut asseoir la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui pourrait, à terme, se transformer "en une assistance publique aux plus démunis".
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Les nouvelles prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, qui se réunit ce mardi 5 juin 2018, font état d’un déficit du régime général et du FSV (fonds de solidarité vieillesse) ramené à seulement 300 millions d’euros pour 2018, contre 5,1 milliards d’euros en 2017, et 2,2 milliards d’euros par rapport à la prévision de l’automne dernier. L’amélioration de cette prévision est surtout due à une meilleure rentrée des cotisations sociales dans un contexte de croissance.
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Dans un rapport sur "l'état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale" mis en ligne le 25 mai 2018, le HCFiPS analyse en profondeur les modifications financières issues des réformes engagées dans le cadre des lois financières de l'automne dernier ainsi que celles à venir sur la fiscalité locale et les régimes de retraite. Dans ce cadre, les partenaires sociaux, dont la contribution est publiée en annexe, s'inquiètent de certaines de ces évolutions et des orientations de la mission Charpy sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale.
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