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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°605150

Le HCFiPS interroge les nouvelles relations entre l’État et la sécurité sociale

Dans son rapport annuel examiné le 16 avril dernier en séance plénière, le HCFiPS formule plusieurs réserves envers les nouvelles règles de relations entre l’État et la sécurité sociale inscrites dans les lois financières de 2019. Il pointe notamment le fait que la fin de la compensation systématique par l’État des nouvelles pertes de recettes pour la sécurité sociale pèse sur les ressources de cette dernière, sans que les règles déterminant le choix de compenser ou pas une recette aient été réellement clarifiées. Ce qui peut nuire au pilotage des comptes sociaux.

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