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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°605109

PSE : pas de contrôle du Direccte lorsque l’employeur s’engage à rechercher un repreneur alors qu’il n’y est pas obligé

Le Direccte n’a pas à vérifier les conditions de mise en œuvre des dispositions d’un PSE prévoyant une "stratégie de recherche de repreneurs" et les conditions dans lesquelles cette stratégie est soumise au CE ou au CSE, si cette recherche de repreneurs a été entreprise volontairement par l’employeur qui n’y était pas légalement tenu. C’est ce que retient la cour administrative d’appel de Nantes le 28 mars 2019, dans un arrêt concernant un plan de sauvegarde de l’emploi dans une filiale du groupe Carrefour.

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