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La Cour de cassation poursuit son travail d’interprétation des nouvelles dispositions relatives à l’institution du CSE. Dans un arrêt du 17 avril 2019, publié et diffusé sur son site, la Chambre sociale apporte des précisions concernant la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. Elle considère notamment que "ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts".
La Cour de cassation se prononce, le 13 février 2019, sur la participation d’un salarié mis à disposition d’une entreprise utilisatrice à l’élection du CSE dans son entreprise d’origine, compte tenu des évolutions législatives. Le choix effectué par un salarié en 2016 d’être électeur dans son entreprise d’accueil aux élections des délégués du personnel ne peut le priver de son droit d’être électeur et éligible lors des élections du CSE de son entreprise d’origine en 2018, considère la Chambre sociale.
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L’obligation faite aux syndicats de présenter aux élections professionnelles des listes avec une alternance de candidats des deux sexes selon la part de femmes et d’hommes dans le collège concerné ne constitue pas une atteinte disproportionnée au principe de liberté syndicale reconnu par le droit européen et international. Le législateur a procédé à une conciliation proportionnée avec le droit fondamental à l’égalité entre les sexes instauré par ces mêmes dispositions. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2019 assorti du plus haut degré de publication.
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Le TGI d’Évry juge le 15 octobre que l’article L. 2315-39 du code du travail, qui prévoit que la commission santé sécurité conditions de travail doit être composée d’au moins trois représentants du personnel, est une disposition d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé, y compris lorsqu’elle est mise en place par accord dans un établissement de moins de 300 salariés où elle n’est pas obligatoire. Il censure les stipulations d’un accord signé au sein de la société Carrefour Hypermarchés et fixant à deux le nombre des membres des CSSCT dans les établissements de moins de 200 salariés.
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Le tribunal d’instance de Cherbourg juge le 18 décembre 2018 qu’un membre élu au comité social et économique, fût-il suppléant, ne peut être désigné comme représentant syndical après de celui-ci. Le tribunal transpose au CSE la jurisprudence qui interdit un tel cumul au sein du comité d’établissement. Le tribunal d’instance de Lorient s’est également prononcé dans ce sens le 20 novembre 2018 (lire sur AEF info).
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Dans le cadre d’une affaire concernant la SNCF, la Cour de cassation se prononce, le 19 décembre 2018, sur la notion d’établissement distinct, périmètre du CSE dans l’entreprise. En l’absence d’accord, caractérise un établissement distinct "l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service". La Cour précise également la compétence et le rôle du tribunal d’instance en cas de recours contre la décision de la Direccte.
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