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Le Conseil d’État rejette, vendredi 12 avril 2019, la demande de saisine du Conseil constitutionnel de six organisations pour interdire le recours au lanceur de balles de défense. Elles souhaitaient que le juge constitutionnel vérifie la conformité à la Constitution des dispositions des codes pénal et de la sécurité intérieure encadrant l'utilisation de ces armes, employées lors des manifestations des "gilets jaunes". Leur usage est déjà limité "en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée" et n'a pas pour but d'interdire les manifestations, selon le Conseil d’État.
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Le tribunal administratif de Montpellier (Hérault) rejette, dans une ordonnance du vendredi 25 janvier 2019 à laquelle AEF info a eu accès, la demande de suspension de lanceurs de balles de défense, formée en urgence. Selon le quotidien Midi-libre, les requérants sont quatre manifestants blessés au lanceur de balles de défense lors de rassemblements de "gilets jaunes". Le juge des référés considère que l'instruction du préfet de l'Hérault concernant l’usage de cette arme ne révèle pas une "intention délibérée d’empêcher les citoyens de manifester ou d’infliger volontairement des blessures".
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Le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejette, dans une ordonnance du vendredi 25 janvier 2019, la demande d’interdiction du lanceur de balles de défense par la CGT. Le syndicat soutenait une telle interdiction dans la capitale dès l'"acte XI" des "gilets jaunes", samedi 26 janvier 2019. Le juge considère qu’en donnant des instructions sur l’usage des LBD et qu’en l’absence de tir lors de la précédente manifestation, le préfet de police n’a pas porté d'"atteinte grave et manifestement illégale" au droit au respect de la vie ou à la liberté de manifester.
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