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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°605011

Un maire condamné pour agression sexuelle ne peut obtenir la protection fonctionnelle pour poursuivre la victime (TA)

Le tribunal administratif de Dijon juge le 29 janvier 2019 qu’un maire condamné pour agression sexuelle ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle pour poursuivre une action en diffamation engagée contre la victime de ses agissements. L’intérêt général s’y oppose. Le juge ajoute qu’en l’espèce la protection fonctionnelle avait été accordée au maire sur la base d’informations volontairement imprécises et erronées données aux conseillers municipaux.

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Dépêche n° 605011
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 18/04/2019 à 19h03
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