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Publiée au Journal officiel du 16 avril 2019, la décision du 6 mars 2019 du CEPS est assortie d’un long exposé rappelant que les prix limites de ventes et les tarifs de remboursement AMO sont le fruit de la concertation menée autour du 100 % santé (lire sur AEF info). L’exposé précise aussi que, du fait du refus de signature d’un texte conventionnel par la FNOF et GIFO, le changement de tarification est acté par le biais d’une décision unilatérale du CEPS. En parallèle de cette décision, un arrêté du 9 avril 2019 fixe quant à lui les tarifs de responsabilité pour les produits hors "100 % santé", en précisant que, "au regard notamment de l’objectif d’accès aux soins […], il convient de fixer les tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux relevant du présent arrêté à un niveau sensiblement inférieur à celui retenu pour les dispositifs comparables relevant [du 100 % santé]".
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