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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°604815

Le CPH de Bordeaux écarte le barème prud’homal après avoir requalifié un faux auto-entrepreneur en salarié

Le 9 avril 2019, le CPH de Bordeaux requalifie en contrat de travail la relation de travail entre une architecte, auto-entrepreneur, et une agence d’architecture. Les conditions de travail qui lui étaient imposées (rémunération horaire, travail exclusif pour le compte et avec les moyens de la société) démontrent l’existence d’un lien de subordination. S’agissant de l’indemnisation de la rupture, le préjudice de l’intéressée, divorcée assumant seule la charge de deux enfants, est constitué par l’impossibilité de percevoir des allocations chômage ainsi que par le préjudice moral résultant du fait qu’elle a été contrainte d’adopter le statut d’auto-entrepreneur. Le montant du barème prud’homal applicable de 0,5 mois est jugé dérisoire et dès lors non conforme à la convention 159 de l’OIT et à la Charte sociale européenne. Le CPH accorde une indemnité de six mois de salaire.

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